Les époux [Y] ont déposé une déclaration de surendettement le 29 décembre 2022, jugée recevable par la commission le 19 janvier 2023. Le 11 mai 2023, un rééchelonnement de leurs dettes a été décidé sur 23 mois, avec une capacité de remboursement de 1 573 euros par mois. Contestant ces mesures, ils ont saisi le juge des contentieux, qui a confirmé la décision de la commission le 11 janvier 2024. Après un appel le 23 janvier, les époux n’ont pas comparu à l’audience du 21 novembre 2024, entraînant le rejet de leur appel et la charge des dépens au Trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de surendettement selon le Code de la consommation ?

La procédure de traitement du surendettement est régie par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Selon l’article L. 711-1, « les personnes physiques qui ne peuvent faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles peuvent saisir la commission de surendettement des particuliers ».

Cette commission examine la situation financière des débiteurs et peut proposer des mesures de traitement, telles que le rééchelonnement des dettes.

Dans le cas des époux [Y], leur demande a été déclarée recevable le 19 janvier 2023, et la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur une période de 23 mois, en tenant compte de leur capacité de remboursement de 1 573 euros par mois.

Quels sont les droits des parties en cas de contestation des mesures de la commission de surendettement ?

Les parties ont le droit de contester les mesures prises par la commission de surendettement devant le juge des contentieux de la protection, conformément à l’article L. 712-5 du Code de la consommation.

Cet article stipule que « les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge des contentieux de la protection ».

Dans le cas présent, les époux [Y] ont contesté les mesures imposées par la commission, et le juge a confirmé ces mesures par un jugement du 11 janvier 2024, affirmant que leur situation de surendettement serait traitée conformément aux décisions de la commission.

Quelles sont les conséquences de l’absence des parties à l’audience d’appel ?

L’absence des parties à l’audience d’appel a des conséquences importantes, comme le stipule l’article 900-1 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « si l’une des parties ne comparaît pas, le juge peut constater que l’appel n’est pas soutenu ».

Dans le cas des époux [Y], leur absence à l’audience du 21 novembre 2024, sans motif légitime, a conduit la cour à constater qu’elle n’était saisie d’aucune demande et à rejeter l’appel.

Qui supporte les dépens en cas de rejet de l’appel ?

Les dépens sont généralement à la charge de la partie perdante, mais dans certains cas, comme le prévoit l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens peuvent être laissés à la charge du Trésor public ».

Dans cette affaire, la cour a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public, ce qui est une pratique courante lorsque la partie appelante ne soutient pas son appel.

Ainsi, les époux [Y] n’ont pas eu à supporter les frais de la procédure d’appel, malgré le rejet de leur demande.