Le 28 décembre 2022, M. [M] [E] et Mme [K] [S] ont sollicité la commission de surendettement du Morbihan. Le 27 février 2023, leur demande a été jugée recevable, avec une capacité de remboursement fixée à 869 euros par mois. Contestant cette décision, ils ont vu leur recours accepté le 16 mai 2024, réduisant la mensualité à 542,62 euros sur quarante-quatre mois, sans intérêts. Cependant, leur appel, interjeté le 8 juin 2024, a été déclaré tardif, entraînant son irrecevabilité. La cour a ainsi laissé les dépens à la charge du Trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel en matière de surendettement ?

L’article R. 713-7 du Code de la consommation précise les délais dans lesquels un appel peut être interjeté.

Cet article stipule que « le délai pour interjeter appel d’une décision de la commission de surendettement est de quinze jours à compter de la notification de la décision ».

Dans le cas présent, le jugement du 16 mai 2024 a été notifié le 18 mai 2024.

Les appelants, M. [M] [E] et Mme [K] [S], ont interjeté appel le 8 juin 2024, soit plus de quinze jours après la notification.

Ainsi, leur appel est tardif et doit être déclaré irrecevable conformément aux dispositions de l’article R. 713-7.

Il est donc essentiel de respecter ces délais pour garantir la recevabilité des recours en matière de surendettement.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel ?

L’irrecevabilité de l’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, selon l’article R. 713-8 du Code de la consommation, « l’irrecevabilité de l’appel entraîne la confirmation de la décision de la commission de surendettement ».

Cela signifie que la décision initiale de la commission, qui a imposé un rééchelonnement des dettes, reste en vigueur.

De plus, les dépens, c’est-à-dire les frais de justice, seront laissés à la charge du Trésor public, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire ».

Dans ce cas, puisque l’appel a été déclaré irrecevable, il n’y a pas de partie perdante au sens traditionnel, et les frais sont donc supportés par l’État.

Cela souligne l’importance de respecter les délais de recours pour éviter des conséquences défavorables.

Quels sont les droits des débiteurs en matière de surendettement ?

Les débiteurs en situation de surendettement bénéficient de droits spécifiques, notamment en vertu de l’article L. 711-1 du Code de la consommation.

Cet article stipule que « les personnes physiques qui ne peuvent faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles peuvent demander à bénéficier d’une procédure de surendettement ».

Les débiteurs ont le droit de voir leur situation examinée par la commission de surendettement, qui peut proposer un plan de redressement.

En cas de contestation d’une décision de la commission, ils peuvent saisir le juge des contentieux de la protection, comme cela a été fait dans le cas présent.

Cependant, il est crucial que les débiteurs respectent les délais de recours pour garantir l’examen de leur situation.

Le non-respect de ces délais peut entraîner l’irrecevabilité de leur appel, comme cela a été le cas pour M. [M] [E] et Mme [K] [S].

Ainsi, bien que les débiteurs aient des droits, leur exercice est conditionné par le respect des procédures et des délais légaux.