Madame [B] [S], hospitalisée depuis le 3 janvier 2025 pour troubles mentaux, a été placée sous soins psychiatriques à la demande de son cousin. Le 10 janvier, le directeur de l’hôpital a saisi le magistrat compétent, et le Procureur a soutenu le maintien de cette mesure. Lors de l’audience, son avocat a représenté Madame [B] [S], absente. Les certificats médicaux ont confirmé la nécessité de son hospitalisation. Le juge a décidé de prolonger cette mesure, la jugeant adaptée et proportionnée à son état. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les dix jours, permettant à certaines parties de contester la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sous contrainte selon le Code de la santé publique ?

L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions d’admission d’une personne en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Cet article stipule que l’admission peut être décidée par le directeur d’un établissement habilité lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement.

De plus, il est nécessaire que son état mental impose des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant ainsi une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière pour une prise en charge adaptée.

Ainsi, dans le cas de Madame [B] [S], son état mental a été jugé nécessitant des soins immédiats, ce qui a conduit à la décision d’hospitalisation sous contrainte.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans ce type de procédure ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique confère au juge des libertés et de la détention un rôle crucial dans la procédure d’hospitalisation sous contrainte.

Il est stipulé que ce juge doit statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

Cela signifie que le juge doit examiner la légalité et la nécessité de la mesure d’hospitalisation, en tenant compte des éléments médicaux et des droits de la personne concernée.

Dans le cas présent, le juge a été saisi pour statuer sur la mesure de soins psychiatriques de Madame [B] [S], en se basant sur les certificats médicaux et l’avis du Procureur de la République.

Quelles sont les voies de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ?

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel, comme le précise l’article R. 3211-13 du Code de la santé publique.

Seules les parties à la procédure, à savoir le requérant, la personne sous soins psychiatriques, le préfet ou le directeur d’établissement, peuvent faire appel.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance.

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles, qui informera les parties de la date et de l’heure de l’audience.

Il est important de noter que, sauf décision contraire du Premier Président, le recours n’est pas suspensif d’exécution, ce qui signifie que la mesure d’hospitalisation peut continuer à s’appliquer pendant la durée de l’appel.