Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] [Localité 11] est le demandeur dans l’affaire concernant Madame [L] [H] [Z], hospitalisée sous soins psychiatriques depuis le 3 janvier 2025. Représentée par Me Dimitri DEBORD, elle fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation contrainte, validée par le Procureur de la République. Le juge des libertés a confirmé la nécessité de cette mesure, considérant qu’elle était adaptée à son état mental. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours, uniquement par les parties habilitées, conformément au code de la santé publique.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L 3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions d’admission d’une personne en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Cet article stipule que l’admission est possible lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et que son état nécessite des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale constante.

Il est également mentionné que l’hospitalisation complète est justifiée par la nécessité d’une prise en charge adaptée, ce qui implique que l’état mental de la personne doit être tel qu’il requiert une attention médicale régulière.

Ainsi, pour qu’une hospitalisation complète soit légale, il faut que :

1. Les troubles mentaux empêchent le consentement.
2. L’état de santé nécessite des soins immédiats.
3. Une surveillance médicale constante est requise.

Ces conditions garantissent que l’hospitalisation est non seulement justifiée, mais également proportionnée à l’état de la personne concernée.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation sous contrainte ?

L’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique confère au juge des libertés et de la détention un rôle crucial dans la protection des droits des patients.

Cet article stipule que le juge doit statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

Cela signifie que le juge est chargé d’examiner la légalité de la mesure d’hospitalisation et de s’assurer qu’elle respecte les droits fondamentaux de la personne concernée.

Le juge doit donc :

1. Vérifier la nécessité de l’hospitalisation.
2. Évaluer si les conditions légales sont remplies.
3. Assurer que les droits du patient sont respectés.

Cette intervention judiciaire est essentielle pour éviter les abus et garantir que les mesures de soins psychiatriques sont justifiées et proportionnées.

Quels sont les recours possibles contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ?

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel, comme le précise le texte.

Les articles R.3211-13 et L 3211-12-4 du Code de la santé publique définissent les modalités de cet appel.

Seules les parties à la procédure, telles que le requérant, la personne sous soins psychiatriques, le préfet ou le directeur d’établissement, peuvent interjeter appel.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

L’appel doit être formulé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance.

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Il est important de noter que, sauf décision contraire du Premier Président, le recours n’est pas suspensif d’exécution, ce qui signifie que la mesure d’hospitalisation peut continuer à s’appliquer pendant la durée de l’appel.

Comment se déroule la procédure d’appel en matière d’hospitalisation psychiatrique ?

La procédure d’appel est régie par les articles R.3211-16 et R.3211-20 du Code de la santé publique.

Après la déclaration d’appel, le greffe de la Cour d’Appel de Versailles doit informer les parties, leurs avocats, ainsi que le tiers ayant demandé l’admission en soins.

Le Premier Président statue sur l’appel dans un délai de douze jours, sauf si une expertise est ordonnée, auquel cas ce délai est porté à vingt-cinq jours.

Il est également précisé que le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf si le Premier Président décide d’accorder un effet suspensif à la demande du Procureur de la République.

Cette procédure vise à garantir une réponse rapide et efficace aux demandes d’appel, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Ainsi, la procédure d’appel est conçue pour être à la fois rapide et respectueuse des droits des patients, tout en permettant un contrôle judiciaire des mesures d’hospitalisation.