Le 29 avril 2019, M. [T] [N] [Z] a été admis en soins psychiatriques contraints. Le 18 juillet 2024, le juge des libertés a prolongé son hospitalisation, confirmée par un arrêté préfectoral. Le 27 décembre 2024, le représentant de l’État a saisi le tribunal judiciaire pour poursuivre cette mesure. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, M. [T] [N] [Z] a contesté son hospitalisation, mais le juge a ordonné sa poursuite, justifiant la décision par des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes, comme l’a confirmé un avis médical. Les dépens sont à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale de l’admission en soins psychiatriques contraints ?

L’admission en soins psychiatriques contraints est régie par l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Cet article stipule que :

« Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

Cet article établit donc les conditions dans lesquelles une personne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement. Il est essentiel que cette admission soit justifiée par un certificat médical qui atteste de la nécessité de soins en raison de troubles mentaux.

En l’espèce, l’admission de M. [T] [N] [Z] a été prononcée sur cette base légale, ce qui souligne l’importance de l’évaluation médicale préalable à toute décision d’hospitalisation.

Quelles sont les conditions de prolongation de l’hospitalisation complète ?

La prolongation de l’hospitalisation complète est encadrée par l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. Cet article précise que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 du code de la santé publique, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. »

Ainsi, pour que l’hospitalisation complète puisse être prolongée, il est impératif que le juge des libertés et de la détention soit saisi et qu’il statue avant l’expiration du délai de six mois.

Dans le cas de M. [T] [N] [Z], la prolongation a été autorisée par le juge, ce qui respecte les exigences légales en matière de soins psychiatriques contraints.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée lors de l’audience ?

Lors de l’audience, la personne hospitalisée a des droits garantis par le code de la santé publique et le code de procédure pénale. L’article R. 3211-11 du code de la santé publique stipule que :

« La personne hospitalisée doit être informée de la saisine du juge et peut se faire assister par un avocat. »

De plus, l’article R. 93 du code de procédure pénale précise que :

« Les parties peuvent présenter leurs observations et être entendues par le juge. »

Dans le cas présent, M. [T] [N] [Z] a contesté son hospitalisation et a été assisté par son avocat, Me Sylvie QUEILLE, ce qui témoigne du respect de ses droits lors de l’audience.

Il est crucial que la personne concernée puisse exprimer ses souhaits et ses préoccupations, garantissant ainsi un processus équitable.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de l’hospitalisation ?

La décision de prolongation de l’hospitalisation complète a des conséquences significatives sur la vie de la personne concernée. Selon les motifs de la décision, il est indiqué que :

« L’état de M. [T] [N] [Z] nécessite toujours un cadre institutionnel afin de garantir la bonne poursuite de la prise en charge. »

Cela signifie que la poursuite de l’hospitalisation est jugée nécessaire pour assurer la sécurité de M. [T] [N] [Z] et celle des autres, ainsi que pour stabiliser son traitement.

La décision de prolongation permet également d’éviter une rupture intempestive du protocole thérapeutique, qui pourrait entraîner une résurgence des troubles du comportement.

Ainsi, la décision de prolongation vise à protéger à la fois la personne hospitalisée et la société, en garantissant que les soins appropriés soient maintenus jusqu’à ce que la situation soit stabilisée.