M. [F] [O], employé de la société [4], a déclaré une maladie professionnelle le 9 août 2013, reconnue comme une « tendinopathie sévère de la coiffe des rotateurs droite ». La CPAM de la Gironde a évalué son incapacité permanente à 12 % en septembre 2021, mais la société a contesté cette décision. Le tribunal judiciaire de Lille a réduit le taux à 8 %. En appel, la CPAM a soutenu que la limitation des mouvements justifiait le taux initial. Finalement, la cour a confirmé le taux d’incapacité à 12 %, opposable à la société, qui a été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué par la CPAM ?

La contestation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué par la CPAM doit suivre une procédure spécifique, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code de procédure civile.

Tout d’abord, selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente partielle est déterminé en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge, ainsi que ses facultés physiques et mentales.

En cas de désaccord sur ce taux, la société ou l’assuré peut saisir la commission médicale de recours amiable, comme cela a été fait dans l’affaire de M. [F] [O]. Si la décision de cette commission n’est pas satisfaisante, il est possible de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que la partie succombante peut être condamnée aux dépens.

Il est essentiel de respecter les délais de recours, qui sont généralement de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Quels sont les critères pour évaluer le taux d’incapacité permanente partielle ?

L’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle repose sur des critères précis, comme le stipule l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

Cet article précise que le taux est déterminé d’après :

– La nature de l’infirmité,
– L’état général de la victime,
– L’âge de la victime,
– Ses facultés physiques et mentales,
– Ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

De plus, le barème indicatif d’invalidité, notamment le chapitre 1.1.2, fournit des indications sur les taux d’incapacité en fonction des limitations fonctionnelles. Par exemple, pour une limitation légère de l’ensemble des mouvements de l’épaule dominante, le barème prévoit un taux d’incapacité compris entre 10 et 15 %.

Il est également important de noter que des facteurs comme l’atteinte d’un membre ou d’un organe homologue peuvent influencer le taux d’incapacité, comme mentionné dans le chapitre préliminaire du barème.

Comment la CPAM justifie-t-elle le taux d’incapacité de 12 % dans le cas de M. [F] [O] ?

La CPAM de la Gironde justifie le taux d’incapacité de 12 % en se basant sur plusieurs éléments médicaux et sur les préconisations du barème d’invalidité.

D’après le rapport du médecin consultant, il a été constaté que M. [F] [O] présentait une limitation légère de l’ensemble des mouvements de l’épaule dominante, ce qui correspond à une évaluation entre 10 et 15 % selon le barème.

Le médecin a également noté que, malgré une intervention chirurgicale et une rééducation, M. [O] souffrait encore de douleurs et d’une gêne fonctionnelle, ce qui justifie le taux d’incapacité de 12 %.

Les médecins consultants ont relevé des limitations spécifiques dans les mouvements de l’épaule, ainsi qu’une amyotrophie du membre controlatéral, ce qui a également été pris en compte dans l’évaluation.

Quelles sont les conséquences de la décision de la cour sur la société [4] ?

La décision de la cour a des conséquences significatives pour la société [4], notamment en ce qui concerne le taux d’incapacité reconnu et les dépens.

En infirmant le jugement du tribunal judiciaire de Lille, la cour a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de M. [F] [O] à 12 %, ce qui est désormais opposable à la société [4]. Cela signifie que la société doit reconnaître ce taux et en tenir compte dans ses obligations envers son salarié.

De plus, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société [4] a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais de justice liés à cette procédure, tant en première instance qu’en appel. Cela peut avoir un impact financier non négligeable sur la société.