Le 30 décembre 2017, Mme [X] [F], hôtesse de caisse, a déclaré une maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule gauche, reconnue par la CPAM. En 2019, un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué, contesté par la société [5]. Après plusieurs recours, le tribunal a fixé ce taux à 8 %. La CPAM a fait appel, et un rapport médical a été déposé en septembre 2023. La cour a finalement décidé d’infirmer le jugement précédent, rétablissant le taux d’incapacité à 10 % et condamnant la société aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la détermination du taux d’incapacité permanente partielle ?

La détermination du taux d’incapacité permanente partielle est régie par l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« Le taux d’incapacité permanente partielle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, de l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. »

Cet article souligne l’importance de plusieurs facteurs dans l’évaluation de l’incapacité, notamment la nature de l’infirmité et l’état général de la victime.

Il est également précisé que le barème indicatif d’invalidité doit être pris en compte, ce qui implique que les médecins doivent se référer à des normes établies pour évaluer le taux d’incapacité.

Ainsi, dans le cas de Mme [X] [F], le taux d’incapacité a été fixé en tenant compte de ces éléments, notamment de la nature de sa pathologie (tendinopathie de l’épaule gauche) et de son état de santé général.

Comment le barème d’invalidité est-il appliqué dans ce cas ?

Le barème d’invalidité, en particulier le chapitre 1.1.2 relatif aux atteintes des fonctions articulaires, est essentiel pour déterminer le taux d’incapacité. Ce chapitre précise que :

« Pour une limitation légère de l’ensemble des mouvements de l’épaule dominante, le taux d’incapacité est compris entre 10 et 15 %. »

Il est également mentionné que la mobilité de l’épaule doit être évaluée selon des critères précis, tels que l’élévation latérale, l’adduction, l’antépulsion, la rétropulsion, et les rotations interne et externe.

Dans le cas de Mme [X] [F], le médecin désigné a constaté une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule gauche, ce qui justifie l’application de la fourchette basse du barème, soit 10 % d’incapacité permanente partielle.

Les médecins ont également noté que les mouvements complexes étaient possibles, mais que des douleurs étaient présentes lors des efforts, ce qui a été pris en compte dans l’évaluation finale.

Quelles sont les conséquences de la décision de la cour d’appel ?

La cour d’appel a décidé d’infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille, ce qui a des conséquences significatives pour les parties impliquées. En effet, la cour a fixé le taux d’incapacité à 10 % à la date de consolidation, ce qui modifie le précédent jugement qui avait fixé ce taux à 8 %.

Cette décision est fondée sur l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie succombante sera condamnée aux dépens. »

Ainsi, la société [5], qui a perdu l’appel, est condamnée à payer les dépens, y compris ceux de la première instance. Cela signifie que la société devra assumer les frais liés à la procédure judiciaire, ce qui peut avoir un impact financier important.

En résumé, la décision de la cour d’appel a non seulement modifié le taux d’incapacité de Mme [X] [F], mais a également entraîné des conséquences financières pour la société [5], qui devra supporter les coûts du litige.