L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être décidées par un psychiatre et respecter les principes de nécessité et de proportionnalité. Leur renouvellement, au-delà de 48 heures pour l’isolement et 24 heures pour la contention, nécessite l’information d’un proche et l’autorisation d’un juge. Ce dernier vérifie la conformité des motifs sans se substituer à l’autorité médicale. La procédure de renouvellement doit être rigoureusement documentée et respectueuse des droits du patient.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’isolement et de la contention selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ?

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être considérés comme des pratiques de dernier recours.

Ces mesures ne peuvent être appliquées qu’à des patients en hospitalisation complète sans consentement.

Elles ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

La décision doit être motivée par un psychiatre et doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après une évaluation du patient.

De plus, la mise en œuvre de ces mesures doit faire l’objet d’une surveillance stricte, tant somatique que psychiatrique, confiée à des professionnels de santé désignés par l’établissement.

Cette surveillance doit être tracée dans le dossier médical, incluant notamment deux évaluations par 24 heures pour l’isolement et une évaluation toutes les 12 heures pour la contention.

Quelles sont les obligations d’information et de saisine du juge en cas de renouvellement des mesures d’isolement et de contention ?

Le paragraphe II de l’article L3222-5-1 stipule que, dans des cas exceptionnels, le médecin peut renouveler les mesures d’isolement ou de contention au-delà des durées initiales de 48 heures pour l’isolement et de 24 heures pour la contention.

Ce renouvellement doit se faire sous les mêmes conditions que celles initialement établies.

Il est impératif d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt concernant le renouvellement envisagé.

Le directeur de l’établissement doit également informer le juge, qui doit être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure pour l’isolement et de la quarante-huitième heure pour la contention.

Le juge doit statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure pour l’isolement ou de la soixante-douzième heure pour la contention.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle des mesures d’isolement et de contention ?

Le juge, dans le cadre de son contrôle, ne peut pas se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation du consentement du patient, le diagnostic posé ou les soins.

Il n’effectue pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure, mais se concentre sur le contrôle des motifs au regard des critères établis dans le paragraphe I de l’article L3222-5-1.

Cela signifie que le juge vérifie si les conditions de nécessité, d’adéquation et de proportionnalité de la mesure sont respectées, sans entrer dans le fond des décisions médicales.

Comment la décision de renouvellement de la mesure d’isolement a-t-elle été justifiée dans l’affaire examinée ?

Dans l’affaire examinée, la mesure d’isolement ordonnée par l’équipe médicale a été jugée justifiée pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en raison d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif.

La décision motivée du Dr [X], psychiatre, a été prise le 9 janvier 2025 à 19 h 02, et a été considérée comme adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après un examen médical du patient.

Il a également été noté que la mise en œuvre de la mesure a fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, tracée dans le dossier médical.

Le renouvellement de la mesure d’isolement a été effectué par le Dr [Y] [P] le 10 janvier 2025 à 10 h 25, en justifiant la nécessité de maintenir cette mesure en raison de troubles mentaux, notamment une effervescence maniaque et un risque de comportements agressifs.

Ainsi, la procédure a été jugée régulière et le renouvellement de la mesure d’isolement a été validé conformément aux critères de l’article L3222-5-1.