Le 31 décembre 2024, Mme [C] [H] a été admise en urgence pour des soins psychiatriques sans son consentement, à la demande de son père. L’hospitalisation complète a débuté le 30 décembre. Le 2 janvier 2025, le directeur a prolongé cette mesure pour un mois et a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny. Le procureur a donné un avis favorable le 9 janvier, mais Mme [C] [H] a refusé de comparaître lors de l’audience du 10 janvier. Les certificats médicaux ont confirmé un état de trouble psychiatrique chronique, justifiant la nécessité de soins avec surveillance constante. Le magistrat a autorisé la poursuite de l’hospitalisation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète sans consentement ?

L’article L. 3212-1, I, du Code de la santé publique précise que pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux puisse faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement, deux conditions doivent être réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’hospitalisation est justifiée et respecte les droits de la personne concernée.

En l’espèce, le certificat médical initial a établi que Mme [C] [H] présentait un trouble psychiatrique chronique avec une décompensation délirante, ce qui rendait son consentement impossible.

De plus, son état nécessitait des soins immédiats, justifiant ainsi l’hospitalisation complète.

Quel est le rôle du magistrat dans la prolongation de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1, I-1°, du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, ait statué sur cette mesure.

Le juge doit être saisi dans un délai de huit jours à compter de l’admission, et il doit statuer avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.

Dans le cas présent, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat le 3 janvier 2025, respectant ainsi le délai légal.

Le procureur de la République a également donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation, ce qui renforce la légitimité de la décision du magistrat.

Comment la dignité de la personne hospitalisée est-elle protégée durant l’hospitalisation ?

L’article L. 3211-3, alinéa 1er, du Code de la santé publique prévoit que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne atteinte de troubles mentaux doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Il est également stipulé que, en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Dans le cadre de l’hospitalisation de Mme [C] [H], il est crucial que les soins soient administrés de manière à respecter sa dignité, même si des mesures de contrainte peuvent être nécessaires en raison de son état.

Les certificats médicaux établis attestent que les soins sont justifiés et que les mesures prises visent à protéger la santé de la patiente tout en respectant ses droits.

Quels sont les effets de l’ordonnance du magistrat concernant l’hospitalisation ?

L’ordonnance du magistrat autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [C] [H] et rappelle que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

Cela signifie que la décision du magistrat est immédiatement applicable, même si elle peut faire l’objet d’un appel.

L’ordonnance précise également que les dépens sont laissés à la charge de l’État, ce qui est conforme aux dispositions légales en matière d’hospitalisation sans consentement.

Ainsi, la décision du magistrat assure la continuité des soins nécessaires à la patiente tout en respectant les procédures légales établies.