M. [V] a déclaré une maladie professionnelle le 3 avril 2019, exposant des bruits lésionnels et des vapeurs toxiques. Son recours a été rejeté par la caisse et la commission de recours amiable. Le tribunal judiciaire d’Evry, dans son jugement du 4 mars 2021, a déclaré M. [V] recevable mais l’a débouté de sa demande. En appel, M. [V] a sollicité la reconnaissance de ses souffrances rachidiennes et le lien avec son activité professionnelle, soutenu par un avis médical. Cependant, la cour a confirmé que les critères pour une maladie professionnelle n’étaient pas remplis, déboutant M. [V] de sa demande.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de reconnaissance d’une maladie professionnelle selon le Code de la sécurité sociale ?

La reconnaissance d’une maladie professionnelle est régie par l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule :

« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :

1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;

2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;

3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. »

Il est également précisé que si certaines conditions ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Ainsi, pour que M. [V] puisse voir sa maladie reconnue comme professionnelle, il doit prouver que son affection est bien désignée dans le tableau n°98 et qu’elle répond aux critères médicaux requis.

Quels sont les éléments médicaux nécessaires pour établir un lien de causalité entre la maladie et le travail ?

Pour établir un lien de causalité entre la maladie et le travail, il est essentiel de se référer aux critères médicaux définis dans le tableau n°98. Ce tableau précise que pour une maladie à caractère professionnel, il faut démontrer :

– La présence d’une atteinte radiculaire de topographie concordante, ce qui signifie que la douleur doit suivre un trajet spécifique lié à la racine nerveuse affectée.

Dans le cas de M. [V], le certificat médical du 3 avril 2019 mentionne des « affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manipulation manuelle de charges lourdes », mais ne fait pas état de l’atteinte radiculaire avec topographie concordante.

Le colloque médico-administratif a donc conclu que les conditions médicales n’étaient pas remplies, car il manquait cet élément crucial.

Il est donc impératif que les documents médicaux fournis attestent de cette atteinte radiculaire pour que la maladie soit reconnue comme professionnelle.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un refus de reconnaissance de maladie professionnelle ?

Le refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle a plusieurs conséquences juridiques, notamment :

1. **Absence de prise en charge** : Si la maladie n’est pas reconnue comme professionnelle, la victime ne pourra pas bénéficier des prestations spécifiques liées aux maladies professionnelles, telles que les indemnités journalières ou les rentes d’incapacité.

2. **Recours limité** : En cas de refus, la victime peut saisir la commission de recours amiable, mais si celle-ci rejette le recours, comme dans le cas de M. [V], il ne reste que la possibilité de saisir le tribunal compétent.

3. **Dépens à la charge de la partie perdante** : Comme l’indique le jugement, M. [V] a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de justice liés à sa demande.

En somme, le refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle peut avoir des répercussions significatives sur les droits à indemnisation et sur la situation financière de la victime.