M. [W] [X], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de cotisations de 11 064,82 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 2 avril 2021, que l’opposition était recevable mais mal fondée, validant la contrainte pour un montant ajusté de 10 831,82 euros. M. [W] [X] a interjeté appel, contestant la régularité de la notification. La cour a déclaré l’appel recevable, mais a confirmé que M. [W] [X] était redevable des cotisations pour 2016, déboutant sa demande et le condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel formé par M. [W] [X] ?

L’article 538 du code de procédure civile stipule que :

« Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. »

En l’espèce, le jugement a été notifié le 12 avril 2021, et M. [W] [X] a interjeté appel le 24 septembre 2021, soit plus de quatre mois après la notification.

Cependant, l’article 680 du même code précise que :

« L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. »

Il a été constaté que la notification du jugement ne précisait pas clairement les modalités de recours, ce qui a conduit à considérer que le délai d’appel n’avait pas couru.

Ainsi, l’appel est déclaré recevable, car le défaut de précision sur le recours équivaut à l’absence de notification des modalités de recours.

Quel est le montant des cotisations dues par M. [W] [X] ?

L’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale dispose que :

« Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :
1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2. »

Les cotisations dues par les professionnels libéraux sont calculées sur la base de tranches de revenu d’activité, comme le précise l’article L. 131-6-2 :

« Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. »

Dans le cas présent, M. [W] [X] a été affilié à la C.A.R.M.F. et était redevable des cotisations pour l’année 2016, malgré sa liquidation de droits à la retraite au 1er janvier 2016.

Il a été établi que les cotisations dues ont été calculées conformément aux règles applicables, et M. [W] [X] n’a pas réussi à prouver le caractère infondé de la créance.

Ainsi, le montant des cotisations dues a été validé par le tribunal, confirmant la contrainte émise par la C.A.R.M.F.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les demandes de M. [W] [X] ?

La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris, ce qui signifie que toutes les demandes de M. [W] [X] ont été rejetées.

En particulier, sa demande de paiement en application de l’article 700 du code de procédure civile a été déboutée.

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Étant donné que M. [W] [X] a été débouté de sa demande, il ne peut prétendre à aucune indemnité au titre de cet article.

De plus, il a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure.

Ainsi, la décision de la cour a des conséquences financières directes pour M. [W] [X], qui se voit contraint de régler les frais liés à son appel.