Madame [R] [I], hospitalisée depuis le 30 décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte en raison d’un péril imminent. Le 6 janvier 2025, le directeur de l’hôpital a saisi le magistrat compétent, avec l’avis favorable du Procureur de la République. Absente lors de l’audience, elle était représentée par son avocate, Me Caroline VARELA, plaidant pour la nécessité des soins sans contrainte. Le juge a finalement décidé de maintenir l’hospitalisation complète, considérant les restrictions comme adaptées et proportionnées à son état mental. L’ordonnance est susceptible d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sous contrainte selon le Code de la santé publique ?

L’article L 3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions d’admission d’une personne en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Cet article stipule que l’admission peut être décidée par le directeur d’un établissement habilité lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement.

De plus, il est nécessaire que son état mental impose des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant ainsi une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière pour une prise en charge adaptée.

Ainsi, pour qu’une hospitalisation sous contrainte soit légale, il faut prouver que la personne ne peut pas consentir aux soins en raison de ses troubles mentaux, et que son état nécessite des soins urgents.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation sous contrainte ?

L’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique confère au juge des libertés et de la détention un rôle crucial dans la procédure d’hospitalisation sous contrainte.

Il est stipulé que ce juge doit statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

Cela signifie que le juge doit examiner la légalité de la mesure d’hospitalisation et s’assurer qu’elle respecte les droits de la personne concernée.

Le juge doit également évaluer si les conditions d’hospitalisation sont toujours justifiées, en tenant compte de l’évolution de l’état de santé du patient.

Quelles sont les voies de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ?

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel, comme le précise l’article R.3211-13 du Code de la santé publique.

Seules les parties à la procédure, telles que le requérant, la personne sous soins psychiatriques, le préfet ou le directeur d’établissement, peuvent faire appel.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance.

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles, qui informera les parties de la date et de l’heure de l’audience.

Quelles sont les conséquences de l’appel sur l’exécution de l’ordonnance ?

Selon les articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du Code de la santé publique, le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf si le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles décide de le rendre suspensif à la demande du Procureur de la République.

Cela signifie que, en principe, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention continue de s’appliquer même si un appel est interjeté.

Cependant, si le recours est déclaré suspensif, l’exécution de l’ordonnance sera suspendue jusqu’à ce que la Cour d’appel statue sur le fond.

Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les implications de l’appel sur la mesure d’hospitalisation en cours.