Monsieur [G] [C] a subi un accident du travail le 16 novembre 2018, pris en charge par la C.P.A.M. de Loire-Atlantique. Initialement, un taux d’incapacité de 30 % lui a été attribué, contesté par la suite, ce qui a conduit à une réévaluation à 40 %. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, Monsieur [C] a demandé un taux de 50 % et un taux professionnel de 10 %, soutenant sa demande par des éléments médicaux. Le tribunal a finalement fixé le taux d’incapacité à 45 % et a rejeté les autres demandes, condamnant la CPAM aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour déterminer le taux d’incapacité permanente partielle ?

Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est déterminé selon l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article stipule que :

« Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. »

Ainsi, pour évaluer le taux d’IPP, il est essentiel de prendre en compte divers facteurs, notamment la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge, ainsi que ses capacités physiques et mentales.

Il est également important de se référer à un barème indicatif d’invalidité, qui fournit des critères précis pour l’évaluation des incapacités. Dans le cas de Monsieur [C], la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) a utilisé ce barème pour porter le taux d’IPP à 40 %.

Comment la CMRA a-t-elle justifié l’augmentation du taux d’IPP de Monsieur [C] ?

La CMRA a justifié l’augmentation du taux d’IPP de Monsieur [C] en se basant sur plusieurs éléments médicaux et sur le barème indicatif des accidents du travail.

Elle a constaté que Monsieur [C] souffrait d’une tétraparésie, avec des limitations significatives dans les mouvements de l’épaule droite, du coude droit et de la motricité fine de la main droite.

Les constatations du médecin conseil, qui a examiné Monsieur [C], ont révélé des douleurs intenses, une grande fatigabilité, ainsi que des troubles de la marche et des troubles sphinctériens.

La CMRA a donc porté le taux d’IPP à 40 % en se référant aux chapitres 4.2.3 et 11.3.7 du barème indicatif des accidents du travail, qui précisent les critères d’évaluation des séquelles liées à des atteintes médullaires.

Quelles sont les conditions pour l’attribution d’un taux professionnel ?

L’attribution d’un taux professionnel est soumise à des conditions spécifiques, notamment l’appréciation de la situation de l’assuré au moment de la consolidation.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) a fait valoir que la situation de l’assuré pour l’attribution d’un taux professionnel doit être évaluée au moment de la consolidation, en fonction des éléments disponibles à ce moment-là, et non sur des éléments postérieurs.

Cela signifie que pour obtenir un taux professionnel, il est nécessaire de prouver que l’accident a eu un impact direct sur la capacité de travail de l’assuré au moment de la consolidation.

Dans le cas de Monsieur [C], bien qu’il ait présenté des éléments justifiant une perte de salaire, la CPAM a contesté la demande d’un taux professionnel, arguant que les éléments présentés étaient postérieurs à la date de consolidation.

Quels sont les frais pris en charge par la CPAM dans le cadre de cette procédure ?

Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L.221-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Les articles L.141-1 et L.141-2 précisent que les frais liés aux consultations médicales et aux expertises sont à la charge de la CPAM, sauf pour les frais de consultation médicale qui, dans ce cas, seront à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).

Ainsi, la CPAM, qui a succombé dans cette instance, supportera l’ensemble des dépens, à l’exception des frais de la consultation médicale, qui seront pris en charge par la CNAM.

Cela souligne l’importance de la répartition des frais dans le cadre des litiges liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.