Le 28 mars 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de l’association, désignant M. [Z] comme liquidateur. Le 23 avril 2024, M. [R] a été condamné à une faillite personnelle de dix ans. En réponse, il a interjeté appel le 15 mai 2024, soutenant avoir respecté ses obligations comptables. Le 3 octobre 2024, le ministère public a requis l’infirmation du jugement. Finalement, la cour a constaté que M. [R] avait bien tenu sa comptabilité, annulant ainsi la décision du tribunal et statuant que les dépens seraient à la charge de la procédure collective.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prononcé d’une faillite personnelle selon le Code de commerce ?

La faillite personnelle est régie par l’article L. 653-5 du Code de commerce, qui stipule que le tribunal peut prononcer cette sanction à l’encontre de tout dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale, lorsque certains faits sont établis.

En particulier, le 6° de cet article précise que la faillite personnelle peut être prononcée si le dirigeant a :

– Fait disparaître des documents comptables,
– Ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation,
– Ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière.

Dans le cas présent, le tribunal a initialement condamné M. [R] à une faillite personnelle en se basant sur l’absence de comptabilité. Cependant, les éléments de preuve présentés, notamment le rapport du liquidateur et l’attestation d’un expert-comptable, montrent que M. [R] a effectivement tenu une comptabilité conforme aux normes en vigueur.

Ainsi, la cour a infirmé le jugement initial, considérant qu’aucune absence de tenue de comptabilité ne pouvait être reprochée à M. [R].

Quelles sont les conséquences de la demande de sanction personnelle formulée par le ministère public ?

La demande de sanction personnelle a été formulée par le ministère public, ce qui soulève des questions sur la responsabilité des frais liés à cette procédure. Selon le principe général du droit, les frais de justice sont généralement à la charge de la partie perdante.

Dans ce cas, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de condamner l’association liquidée à supporter des frais non compris dans les dépens, car la demande de sanction personnelle émanait du ministère public.

Les dépens de première instance et d’appel, quant à eux, seront à la charge de la procédure collective, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, qui stipule que les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire.

Ainsi, la cour a statué que les dépens seraient employés en frais privilégiés de la procédure collective, ce qui signifie qu’ils seront réglés avant toute autre créance dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Comment la cour a-t-elle justifié l’infirmation du jugement initial ?

La cour a justifié l’infirmation du jugement initial en se basant sur plusieurs éléments de preuve qui contredisent les affirmations du tribunal judiciaire.

Tout d’abord, le rapport du liquidateur, établi conformément à l’article L. 641-7 du Code de commerce, a indiqué que M. [R] était coopérant et qu’il n’y avait « aucune observation particulière » à formuler sur la régularité formelle de la comptabilité.

De plus, l’expert-comptable a attesté que la comptabilité de l’association avait été tenue conformément aux normes en vigueur pour les années 2019, 2020 et 2021, et que des écritures avaient été passées jusqu’en décembre 2022.

Ces éléments montrent que M. [R] a respecté ses obligations comptables, ce qui contredit la décision initiale du tribunal de prononcer une faillite personnelle.

Ainsi, la cour a conclu qu’il n’y avait pas lieu à sanction contre M. [R], infirmant le jugement en toutes ses dispositions.