Le 28 mars 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de l’association, désignant M. [Z] comme liquidateur. Le 23 avril 2024, M. [R] a été condamné à une faillite personnelle de dix ans. En réponse, il a interjeté appel le 15 mai 2024, soutenant avoir respecté ses obligations comptables. Le 3 octobre 2024, le ministère public a requis l’infirmation du jugement. Finalement, la cour a constaté que M. [R] avait tenu sa comptabilité conformément aux normes, entraînant l’infirmation du jugement et le rejet de la demande de sanction personnelle.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prononcé d’une faillite personnelle selon le Code de commerce ?

La faillite personnelle est régie par l’article L. 653-5 du Code de commerce, qui stipule que le tribunal peut prononcer cette sanction à l’encontre de tout dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale, lorsque certains faits sont établis.

En particulier, le 6° de cet article précise que la faillite personnelle peut être prononcée si le dirigeant a :

– Fait disparaître des documents comptables,
– Ne pas tenu de comptabilité alors que les textes l’exigent,
– Ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière.

Dans le cas présent, le tribunal a retenu que M. [R] n’avait pas tenu de comptabilité, ce qui a conduit à la liquidation judiciaire de l’association.

Cependant, la cour a constaté que le liquidateur avait indiqué qu’il n’y avait « aucune observation particulière » sur la régularité de la comptabilité, ce qui remet en question la décision initiale.

Quels sont les éléments à considérer pour infirmer un jugement de faillite personnelle ?

Pour infirmer un jugement de faillite personnelle, il est essentiel d’examiner les preuves de la tenue de la comptabilité et la coopération du dirigeant avec le liquidateur.

Dans cette affaire, le rapport du liquidateur, établi conformément à l’article L. 641-7 du Code de commerce, a révélé que M. [R] avait coopéré et que les bilans et comptes de résultat des années 2019, 2020 et 2021 avaient été fournis.

De plus, un expert-comptable a attesté que la comptabilité avait été tenue selon les normes en vigueur jusqu’en décembre 2022, ce qui contredit les allégations de non-tenue de comptabilité.

Ces éléments démontrent que M. [R] a respecté ses obligations comptables, justifiant ainsi l’infirmation du jugement initial.

Quelles sont les conséquences financières d’une décision de faillite personnelle ?

Les conséquences financières d’une décision de faillite personnelle incluent généralement la prise en charge des dépens par la personne condamnée.

Cependant, dans le cas présent, la demande de sanction personnelle a été formulée par le ministère public, ce qui signifie que les frais liés à cette procédure ne peuvent pas être imputés à l’association liquidée.

L’arrêt a précisé que les dépens de première instance et d’appel seraient considérés comme des frais privilégiés de la procédure collective, ce qui signifie qu’ils seront couverts par les actifs de l’association en liquidation, et non par M. [R].

Ainsi, la cour a rejeté la demande de frais non compris dans les dépens, soulignant que la responsabilité financière de la procédure collective est distincte de celle du dirigeant.