Le 27 décembre 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas NORMANDIE GRANIT, désignant un liquidateur judiciaire. En réponse, la société a formé appel le 31 décembre, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, la Sas a contesté son état de cessation des paiements, soutenant que son activité se développait. Le premier président a reconnu des moyens sérieux pour suspendre l’exécution provisoire, rendant la décision dans l’intérêt de la société, tout en imposant les frais de procédure à la Sas NORMANDIE GRANIT.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire en matière de liquidation judiciaire ?

L’article R 661-1 du code de commerce précise que les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Cependant, l’exécution provisoire peut être arrêtée par le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux.

Il est important de noter que la partie qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire doit prouver l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation. Cela implique de démontrer une erreur sérieuse de droit ou de fait commise par le premier juge, sans que le premier président n’ait à examiner en profondeur tous les arguments des parties.

Dans le cas présent, la Sas NORMANDIE GRANIT a soutenu qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et a fourni des éléments de preuve, tels que sa comptabilité et des contrats en cours, pour étayer ses affirmations. Ces éléments peuvent constituer des moyens sérieux pour justifier l’arrêt de l’exécution provisoire.

Quels sont les effets de l’appel sur l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire ?

L’article R 661-1 du code de commerce stipule que l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire est arrêtée de plein droit à compter du jour de l’appel du ministère public. Cela signifie que dès qu’un appel est formé, l’exécution de la décision initiale est suspendue automatiquement.

Dans cette affaire, la Sas NORMANDIE GRANIT a formé appel de la décision de liquidation judiciaire, ce qui entraîne l’arrêt de l’exécution provisoire. Cela permet à la société de contester la décision sans subir les conséquences immédiates de la liquidation, tant que l’appel est en cours.

Il est également précisé que le premier président de la cour d’appel peut prendre des mesures conservatoires sur requête du procureur général pour la durée de l’instance d’appel, afin de protéger les intérêts des parties en attendant la décision finale.

Quels sont les critères pour établir des moyens sérieux d’annulation ou de réformation ?

La notion de moyens sérieux d’annulation ou de réformation, selon la jurisprudence, nécessite la démonstration d’une erreur sérieuse de droit ou de fait. Cela implique que la partie qui demande l’arrêt de l’exécution provisoire doit fournir des éléments concrets qui remettent en question la décision du premier juge.

Dans le cas de la Sas NORMANDIE GRANIT, elle a fait valoir qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et a présenté des documents comptables et des contrats en cours pour prouver la viabilité de son activité. Ces éléments peuvent être considérés comme des moyens sérieux, car ils montrent une situation financière qui pourrait contredire les conclusions du tribunal de commerce.

Il est essentiel que ces moyens soient suffisamment solides pour justifier l’arrêt de l’exécution provisoire, sans que le premier président n’ait à se prononcer sur le fond de l’affaire, qui sera examiné ultérieurement par la cour d’appel.

Quelles sont les conséquences de l’absence de passif caractérisé dans une procédure de liquidation judiciaire ?

L’absence de passif caractérisé peut avoir des conséquences significatives dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. En effet, si une société démontre qu’elle n’a pas de dettes ou de créanciers identifiés, cela peut remettre en question la décision de liquidation.

Dans le cas de la Sas NORMANDIE GRANIT, la société a produit des éléments prouvant qu’elle n’avait aucune dette, ce qui n’était pas mentionné dans le jugement initial. Le liquidateur judiciaire n’ayant reçu aucune déclaration de créances, cela renforce l’argument selon lequel la société pourrait ne pas être en état de cessation des paiements.

Cette absence de passif pourrait donc constituer un moyen sérieux pour justifier l’arrêt de l’exécution provisoire, car elle remet en question la nécessité d’une liquidation judiciaire si la société est en mesure de faire face à ses obligations financières.