Le 25 octobre 2018, la société Allo Transport a contracté un prêt de 8 300 euros auprès de la Banque CIC Sud Ouest, garanti par sa gérante, Mme [E]. En liquidation judiciaire depuis le 2 février 2023, la banque a assigné Mme [E] pour non-respect de ses engagements. Le tribunal a condamné Mme [E] à rembourser les prêts, mais elle a interjeté appel. Le 21 août 2024, elle a demandé la suspension de l’exécution provisoire, invoquant sa situation financière précaire. Le tribunal a finalement arrêté l’exécution du jugement, condamnant la banque aux dépens et à verser 800 euros à Mme [E].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement en appel ?

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsque deux conditions sont réunies :

1. Il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement.

2. L’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ces conséquences doivent être appréciées en fonction de la situation du débiteur, notamment ses facultés de règlement des condamnations prononcées, ou celles du créancier en cas de réformation du jugement.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque ces éléments.

En l’espèce, Mme [E] a démontré que sa situation financière précaire ne lui permettait pas de faire face au paiement des sommes dues, ce qui constitue une conséquence manifestement excessive.

Quels sont les éléments à considérer pour établir une situation financière précaire ?

Pour établir une situation financière précaire, plusieurs éléments peuvent être pris en compte, comme le montant des revenus, les charges fixes, et les aides perçues.

Dans le cas présent, Mme [E] a fourni son avis d’imposition, indiquant des revenus totaux de 11 656 euros pour l’année 2023, soit environ 970 euros par mois.

Elle a également présenté une attestation de la CAF, montrant qu’elle perçoit des allocations et prestations sociales totalisant 1 165 euros, ainsi qu’un loyer de 864,17 euros.

Ces éléments cumulés démontrent une situation financière particulièrement difficile, justifiant ainsi la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Quelles sont les obligations du commissaire de justice lors de la signification d’un acte ?

L’article 659 du code de procédure civile impose au commissaire de justice de dresser un procès-verbal détaillant les diligences effectuées pour rechercher le destinataire de l’acte, lorsque celui-ci n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus.

Dans le cas présent, le commissaire de justice a effectué des recherches sur un annuaire en ligne et a trouvé une adresse correspondant à Mme [E]. Cependant, il n’a pas effectué de visite sur place, invoquant un risque d’homonymie.

Cette justification n’est pas suffisante, car le commissaire de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour établir le domicile de la personne concernée.

Ainsi, l’absence de diligences appropriées peut constituer un moyen sérieux d’annulation du jugement.

Quels sont les effets d’une décision d’arrêt de l’exécution provisoire ?

L’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement signifie que les effets de ce jugement ne peuvent pas être appliqués tant que l’appel n’est pas tranché. Cela protège le débiteur d’une exécution qui pourrait s’avérer injustifiée si le jugement est réformé.

Dans cette affaire, la cour a décidé d’arrêter l’exécution provisoire du jugement du 20 décembre 2023, ce qui signifie que Mme [E] n’est pas tenue de payer les sommes dues tant que l’appel est en cours.

De plus, la banque CIC Sud Ouest a été condamnée aux dépens et à verser à Mme [E] une somme pour couvrir ses frais irrépétibles, ce qui souligne la protection accordée aux débiteurs dans des situations financières précaires.