La SASU Go Pneu a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Vesoul, demandant le rétablissement de l’affaire après un retrait du rôle. En décembre 2024, les parties ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel. Selon le code de procédure civile, le retrait du rôle permet le rétablissement de l’affaire, sauf péremption. Le juge a homologué le protocole, signé par les deux sociétés, mettant ainsi fin au litige. L’ordonnance a constaté l’extinction de l’action et de l’instance, laissant chaque partie responsable de ses frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du retrait d’une affaire du rôle selon le Code de procédure civile ?

Le retrait d’une affaire du rôle, comme le stipule l’article 383 du Code de procédure civile, est une mesure d’administration judiciaire.

Cet article précise que l’affaire, sauf péremption de l’instance, peut être rétablie à la demande de l’une des parties.

Ainsi, le retrait n’entraîne pas l’extinction de l’instance, mais suspend simplement la procédure jusqu’à ce qu’une des parties demande son rétablissement.

Il est donc essentiel pour les parties de suivre les procédures appropriées pour rétablir l’affaire et éviter une péremption de l’instance.

Comment se déroule l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel ?

L’homologation d’un protocole d’accord transactionnel est régie par l’article 1565 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis à l’homologation du juge compétent.

Le juge, en examinant l’accord, ne peut pas en modifier les termes, ce qui garantit le respect de la volonté des parties.

Dans le cas présent, le protocole transactionnel signé par les parties a été homologué, lui conférant ainsi force exécutoire.

Quelles sont les conditions d’extinction de l’instance selon le Code de procédure civile ?

L’article 384 du Code de procédure civile énonce les conditions d’extinction de l’instance.

Il précise que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance doit être constatée par une décision de dessaisissement, ce qui signifie qu’un juge doit officialiser cette extinction.

Dans l’affaire en question, l’extinction de l’action et de l’instance a été constatée par le conseiller de la mise en état.

Quelle est la portée de la décision d’homologation d’un protocole transactionnel ?

La décision d’homologation d’un protocole transactionnel a pour effet de conférer force exécutoire à l’accord entre les parties.

Cela signifie que l’accord devient opposable et peut être exécuté comme un jugement.

Le juge, en homologuant l’accord, ne fait qu’attester de la conformité de celui-ci aux exigences légales sans en modifier les termes.

Dans cette affaire, le protocole transactionnel a été homologué, ce qui a permis de mettre fin au litige entre la SASU Go Pneu et la SAS Heridis.