Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant, le 4 novembre 2024, le Procureur général a demandé la caducité de l’appel, M. [N] [L] [R] n’ayant pas remis ses conclusions dans le délai imparti. Reconnaissant cette caducité, il a souligné le retard du bureau d’aide juridictionnelle. La déclaration d’appel a été déclarée caduque.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile concernant le délai de conclusion après une déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Cet article impose un délai strict à l’appelant pour soumettre ses conclusions, ce qui est essentiel pour le bon déroulement de la procédure d’appel.

Il est important de noter que ce délai est impératif et ne peut être prolongé, sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi.

Dans le cas de M. [N] [L] [R], il est établi qu’aucune conclusion n’a été remise ni notifiée dans le délai imparti de trois mois, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, le non-respect de ce délai entraîne des conséquences juridiques significatives, notamment la perte du droit d’appel.

Comment l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 affecte-t-il le délai de conclusion en cas de demande d’aide juridictionnelle ?

L’article 43 du décret n° 2020-1717 précise que :

« Lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai. »

Cet article vise à protéger les droits des justiciables en leur permettant de demander une aide juridictionnelle sans que cela n’impacte leur capacité à agir en justice dans les délais impartis.

Cependant, il est crucial de noter que cette disposition ne s’applique pas si la demande d’aide juridictionnelle est faite après la déclaration d’appel.

Dans le cas de M. [N] [L] [R], sa demande d’aide juridictionnelle a été déposée après sa déclaration d’appel, ce qui signifie que cela n’a pas eu pour effet d’interrompre le délai de conclusion prévu par l’article 908.

Ainsi, la caducité de sa déclaration d’appel est confirmée.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel pour M. [N] [L] [R] ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques pour M. [N] [L] [R].

Tout d’abord, il perd son droit de contester le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 23 mai 2024.

Cela signifie que la décision de première instance devient définitive et exécutoire.

De plus, M. [N] [L] [R] est condamné aux dépens, ce qui implique qu’il devra supporter les frais de la procédure d’appel, y compris les frais engagés par la partie adverse.

Cette situation souligne l’importance de respecter les délais procéduraux, car le non-respect de ces délais peut avoir des conséquences graves sur les droits des parties en litige.

En résumé, la caducité de la déclaration d’appel prive M. [N] [L] [R] de toute possibilité de recours et le rend responsable des frais de la procédure.