Changement de Chambre

La procédure ne sera plus inscrite au rôle de la 4ème chambre 1ère section.

Redistribution de la Procédure

Elle sera désormais redistribuée à la 9ème chambre civile.

Ordonnance de Suppression

Une ordonnance a été émise pour retirer la procédure du rôle de la 4ème chambre et la transmettre au bureau d’ordre civil.

Date de l’Ordonnance

L’ordonnance a été faite à Paris, le 14 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de redistribution des affaires entre les chambres civiles ?

La redistribution des affaires entre les chambres civiles est régie par l’article 12 du Code de l’organisation judiciaire, qui stipule que :

« Les affaires sont réparties entre les différentes chambres selon des règles établies par le règlement intérieur de la cour.

En cas de nécessité, le président de la cour peut ordonner la redistribution d’une affaire d’une chambre à une autre. »

Dans le cas présent, la décision de supprimer la procédure du rôle de la 4ème chambre et de la transmettre à la 9ème chambre civile s’inscrit dans ce cadre.

Cette mesure vise à assurer une gestion efficace des affaires judiciaires et à éviter les engorgements dans certaines chambres.

Quelles sont les conséquences d’une telle décision sur le déroulement de la procédure ?

La décision de redistribution a des conséquences directes sur le déroulement de la procédure. Selon l’article 6 du Code de procédure civile, il est précisé que :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.

La redistribution d’une affaire ne doit pas porter atteinte à ce droit. »

Ainsi, la transmission de la procédure à la 9ème chambre civile doit être effectuée de manière à ne pas retarder le traitement de l’affaire.

Le greffier, en charge de cette transmission, doit veiller à ce que tous les éléments de la procédure soient correctement transférés pour garantir la continuité du traitement judiciaire.

Quels sont les droits des parties dans le cadre de cette redistribution ?

Les droits des parties dans le cadre d’une redistribution sont protégés par l’article 15 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Les parties doivent être informées de toute décision affectant le cours de la procédure.

Elles ont le droit de faire valoir leurs observations avant toute redistribution. »

Dans le cas présent, il est essentiel que les parties soient informées de la décision de redistribution et qu’elles aient la possibilité de s’exprimer sur les conséquences éventuelles de cette mesure.

Cela garantit le respect du principe du contradictoire et assure que les droits des parties sont préservés tout au long de la procédure judiciaire.