Le 27 décembre 2023, le Président du tribunal judiciaire de Montluçon a ordonné la jonction de deux instances et fixé une créance de 10.225,39 € au passif de M. [O] [B]. Mme [W] [E] a été condamnée à verser cette somme à plusieurs créanciers et à payer une indemnité de 800,00 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le 9 janvier 2024, elle a interjeté appel, mais le 16 mai 2024, cet appel a été déclaré caduc pour absence de signification dans le délai légal. La cour a confirmé cette caducité, considérant le litige indivisible.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 905-1 du code de procédure civile concernant la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 905-1 alinéa 1er du code de procédure civile [ancien] stipule que :

« Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. »

Dans le cas présent, il est établi que Mme [W] [E] épouse [B] n’a pas respecté le délai de dix jours pour signifier sa déclaration d’appel à l’égard de M. [O] [B].

Aucune signification n’a été faite à ce dernier, et la notification à son avocat n’a eu lieu que le 7 février 2024, soit après l’expiration du délai.

Le premier juge a donc légitimement prononcé la caducité de l’appel, considérant que cette caducité était totale en raison de l’indivisibilité du litige.

Quelles sont les conséquences de l’indivisibilité du litige sur la caducité de l’appel ?

L’indivisibilité du litige implique que les prétentions des parties sont liées de manière telle qu’une décision sur l’une d’elles affecte nécessairement les autres.

Dans cette affaire, la créance de 10.225,39 € au passif de la procédure collective de M. [O] [B] est directement liée à la condamnation pécuniaire de Mme [W] [E] épouse [B].

Cette dernière, co-preneuse du bail commercial, ne peut dissocier ses intérêts de ceux de M. [O] [B].

Ainsi, le tribunal a considéré que le litige était indivisible, ce qui a conduit à la caducité totale de la déclaration d’appel.

Cela signifie que même si Mme [W] [E] épouse [B] avait des arguments valables contre d’autres parties, la caducité de l’appel à l’égard de M. [O] [B] entraîne la caducité de l’ensemble de l’appel.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, Mme [W] [E] épouse [B] a été condamnée aux entiers dépens en raison de sa défaite dans l’instance.

Cependant, la cour a également précisé que l’équité ne commandait pas d’appliquer les dispositions de l’article 700 au bénéfice des autres parties, M. [J] [Z], M. [O] [Z], M. [K] [Z] et M. [U] [Z].

Cela signifie que, bien qu’ils aient gagné l’affaire, ils ne recevront pas de compensation supplémentaire pour les frais engagés, ce qui est une décision qui peut sembler surprenante mais qui repose sur l’appréciation des circonstances de l’affaire.

Quelles sont les implications de la décision de la cour sur la recevabilité de la requête en déféré ?

La cour a déclaré recevable la requête en déféré formée par Mme [W] [E] épouse [B].

Cela signifie que la cour a reconnu que la demande de réexamen de la caducité de l’appel était fondée et méritait d’être examinée.

Cependant, malgré cette recevabilité, la cour a confirmé l’ordonnance de caducité, soulignant que la caducité était justifiée par l’indivisibilité du litige.

Ainsi, même si la requête a été jugée recevable, cela n’a pas conduit à un changement de la décision initiale, illustrant que la recevabilité d’une requête ne garantit pas son succès.

La cour a donc maintenu sa position sur la caducité totale de l’appel, ce qui a des conséquences significatives pour Mme [W] [E] épouse [B] et son droit à contester la décision initiale.