Le 15 décembre 2021, le factor a assigné M. [D] devant le tribunal de commerce de Nanterre, qui a condamné ce dernier à verser 7 405,90 euros, avec intérêts légaux à partir du 19 juillet 2021. M. [D] a interjeté appel le 21 novembre 2023, contestant la décision en arguant de la prescription de l’action et de l’absence de preuve d’encaissement des factures. En réponse, le factor a soutenu que la prescription avait été interrompue par ses déclarations de créance. La cour a confirmé la recevabilité de l’action et a rejeté les demandes de M. [D], le condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de la prescription applicable à l’action en paiement de la société Crédit mutuel factoring ?

La durée de la prescription applicable à l’action en paiement de la société Crédit mutuel factoring est régie par l’article 2224 du Code civil, qui stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Dans le cas présent, la société Crédit mutuel factoring a déclaré une créance au passif de la société Acmel-Industries, ce qui a interrompu la prescription. Cette interruption se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective, conformément à l’article L. 622-25-1 du Code de commerce, qui précise que la déclaration de créance interrompt la prescription à l’égard de la caution.

Ainsi, l’action en paiement de la société Crédit mutuel factoring, assignant M. [D] en sa qualité de caution solidaire, n’est pas prescrite, car elle a été engagée après la clôture de la liquidation judiciaire de la société Acmel-Industries, prononcée le 13 novembre 2020.

Quelles sont les obligations de la caution en matière de créances nées après l’expiration de son engagement ?

Les obligations de la caution en matière de créances sont régies par l’article 2292 du Code civil, qui stipule que « on ne peut étendre un cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. »

En l’espèce, M. [D] s’est porté caution pour une durée de cinq ans, mais il reste tenu des dettes nées antérieurement à cette date. Cela signifie que même si son engagement a pris fin, il peut être poursuivi pour des dettes qui étaient exigibles avant l’expiration de son obligation de couverture.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le relevé de compte du 30 avril 2016 indiquait un solde débiteur de 18 276 euros, ce qui prouve l’existence de créances antérieures à l’expiration de l’engagement de M. [D]. Par conséquent, il est tenu de garantir ces dettes, même si elles ont été déclarées après la clôture de la procédure collective.

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve de recouvrement des créances par le factor ?

L’absence de preuve de recouvrement des créances par le factor est un point soulevé par M. [D]. Cependant, selon l’article 1-1 des conditions générales du contrat d’affacturage, le factor n’est tenu que du recouvrement courant et de l’encaissement des créances de l’entreprise adhérente, sans être contractuellement obligé de résoudre des litiges.

Ainsi, même si M. [D] soutient que le factor n’a pas démontré l’absence d’encaissement des factures, cela ne l’exonère pas de sa responsabilité en tant que caution pour les dettes nées avant l’expiration de son engagement. Le tribunal a jugé que le relevé de compte du 30 avril 2016 établissait suffisamment la créance du factor contre la société Acmel Industries à la date de l’extinction de l’obligation de couverture de M. [D].

En conséquence, l’absence de preuve de recouvrement des créances par le factor ne constitue pas un motif valable pour contester la créance à l’encontre de M. [D].

Quelles sont les implications de la capitalisation des intérêts dans le jugement ?

La capitalisation des intérêts est régie par l’article 1343-2 du Code civil, qui stipule que « les intérêts échus peuvent être capitalisés si cette capitalisation a été convenue par les parties. »

Dans le jugement du 20 octobre 2023, le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts après une année entière, ce qui signifie que les intérêts dus sur la créance de 7 405,90 euros seront ajoutés au principal après un an, augmentant ainsi le montant total dû par M. [D].

Cette décision est conforme aux dispositions légales et contractuelles, car elle permet au créancier de bénéficier d’une rémunération sur les intérêts non payés, augmentant ainsi le montant de la créance. Cela souligne l’importance pour les cautions de bien comprendre les implications financières de leur engagement, notamment en ce qui concerne la capitalisation des intérêts.

Ainsi, la capitalisation des intérêts a pour effet d’augmenter la dette de M. [D] envers la société Crédit mutuel factoring, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur sa situation financière.