Dans l’affaire opposant S.A. FIDUCRE à Monsieur [I] [B], le tribunal a constaté le désistement du demandeur, mettant ainsi fin à l’instance conformément aux articles 787 du Code de Procédure Civile. Par ordonnance contradictoire, la procédure d’incident a été déclarée éteinte, et l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état continue prévue pour le 12 mars 2025. Ce désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de régler les frais liés à l’action éteinte. La décision a été signée par Madame Myriam SAUNIER, Juge de la Mise en Etat, le 14 janvier 2025 à Bordeaux.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’instance selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle le demandeur renonce à poursuivre l’instance engagée.

Selon l’article 787 du Code de Procédure Civile, il est stipulé que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel le demandeur renonce à son action. Il peut être total ou partiel. »

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, sauf si une convention contraire a été établie entre les parties.

Il est important de noter que le désistement d’instance ne doit pas être confondu avec le désistement d’action, qui a des conséquences différentes sur le fond du litige.

En l’espèce, le désistement a été constaté par le juge, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance engagée par la S.A. FIDUCRE.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les frais de justice ?

L’article 795 du Code de Procédure Civile précise les conséquences financières du désistement d’instance.

Il est mentionné que :

« Le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, la soumission de la partie qui se désiste à payer les frais de l’action éteinte. »

Cela signifie que, en l’absence d’accord entre les parties, le demandeur qui se désiste est responsable des frais engagés jusqu’à ce point de la procédure.

Dans le cas présent, la décision rappelle que le désistement de la S.A. FIDUCRE implique qu’elle devra assumer les frais liés à l’instance éteinte, sauf si un accord a été trouvé avec Monsieur [B].

Quelles sont les implications de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état ?

L’ordonnance rendue par le juge de la mise en état a plusieurs implications juridiques.

Elle est considérée comme une décision contradictoire, ce qui signifie qu’elle a été rendue après avoir entendu les deux parties.

L’article 795 du Code de Procédure Civile précise également que :

« L’ordonnance est susceptible d’appel, dans les conditions prévues par la loi. »

Cela signifie que les parties ont la possibilité de contester cette décision devant une juridiction supérieure.

De plus, l’ordonnance renvoie l’affaire à une audience de mise en état continue, ce qui indique que le litige n’est pas complètement résolu et que des conclusions doivent encore être présentées par Monsieur [B].

Ainsi, bien que l’instance ait été éteinte, des étapes supplémentaires sont nécessaires pour finaliser le litige.