Le 22 mars 2023, le président du Tribunal a désigné Monsieur [D] [I] comme expert dans l’affaire RG n° 22/1658, à la demande de SDC de la Résidence Passage Gambetta. Le 9 avril 2024, le S.N.C. [Localité 17] PASSAGE GAMBETTA a sollicité l’extension des opérations d’expertise à d’autres parties, dont la S.A.S. HORIZONS. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, plusieurs parties ont exprimé des réserves. Le Tribunal a décidé d’inclure la S.A.S. HORIZONS et d’autres dans l’expertise, avec un délai supplémentaire de quatre mois pour le rapport et une provision de 500 euros pour l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Ainsi, la demande d’expertise doit être fondée sur des éléments concrets qui laissent présager l’existence d’un litige. Dans le cas présent, le S.N.C. [Localité 17] PASSAGE GAMBETTA a réussi à établir un motif légitime en prouvant la nécessité d’inclure d’autres parties dans les opérations d’expertise, ce qui est essentiel pour la bonne administration de la justice.

Quels sont les effets de la consignation de la provision complémentaire pour l’expert ?

La décision stipule que :

« FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par le S.N.C CLICHY PASSAGE GAMBETTA entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 5], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis. »

Il est précisé que, faute de consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert à d’autres parties sera caduque et privée de tout effet.

Cela signifie que la consignation est une condition préalable à la poursuite de l’expertise. Si le S.N.C. ne respecte pas ce délai, il risque de perdre le bénéfice de l’expertise pour les parties concernées, ce qui pourrait avoir des conséquences significatives sur l’issue du litige.

Quelles sont les obligations de communication des pièces entre les parties dans le cadre de l’expertise ?

La décision indique que :

« DISONS que le S.N.C [Localité 17] PASSAGE GAMBETTA communiquera sans délai à la S.A.S. HORIZONS, la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchée en qualité d’assureur de la société HORIZONS, la S.A.S. CES ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVÉ, la Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTÉ es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE, la S.A.S. VALLOIS, la Société AXA FRANCE IARD l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert. »

Cette obligation de communication vise à garantir la transparence et l’équité dans le processus d’expertise. Chaque partie doit avoir accès aux éléments qui pourraient influencer l’évaluation de l’expert.

Cela permet également à toutes les parties de formuler des observations éclairées lors des réunions d’expertise, renforçant ainsi le principe du contradictoire, qui est fondamental dans le droit procédural.

Quelles sont les conséquences d’une décision portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport ?

La décision précise que :

« DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques. »

Cela signifie que si l’expert prend connaissance de cette décision après avoir déjà déposé son rapport, les instructions données dans cette décision ne pourront pas être appliquées.

Cette règle vise à protéger l’intégrité du processus d’expertise et à éviter que des modifications ultérieures n’affectent le rapport déjà établi. Cela souligne l’importance de la temporalité dans les procédures judiciaires et la nécessité pour les parties de respecter les délais impartis pour garantir l’efficacité de la justice.