L’affaire concerne un appel interjeté par la SAS SOULEIADO le 21 janvier 2022, suite à un jugement du 2 décembre 2021. Le 26 décembre 2024, la SAS a notifié son désistement de l’appel, sans réserve, indiquant sa volonté de ne plus poursuivre l’affaire. Le 9 janvier 2025, les intimés ont accepté ce désistement, confirmant leur non-opposition. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Il a été décidé que chaque partie conserverait ses propres frais et dépens, sans obligation de remboursement entre elles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 400 du Code de procédure civile.

L’article 384 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est fait par déclaration au greffe. »

Cet article précise que le désistement doit être formalisé par une déclaration, ce qui a été respecté par la SAS SOULEIADO en notifiant son désistement le 26 décembre 2024.

L’article 400, quant à lui, précise que :

« Le désistement d’appel est sans effet sur les droits des parties. »

Cela signifie que le désistement n’affecte pas les droits des parties en cause, ce qui est également conforme à la situation présentée, où les intimés ont accepté le désistement.

Ainsi, la procédure de désistement a été suivie conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont abordées dans l’article 787 du Code de procédure civile, qui indique que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Dans le cas présent, la SAS SOULEIADO a formellement désisté de son appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance N° RG 22/00971, comme constaté dans la décision.

De plus, le jugement du 2 décembre 2021 reste en vigueur, car le désistement n’a pas d’effet suspensif sur celui-ci.

Il est également important de noter que, selon la décision, chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens, ce qui est conforme à la pratique en matière de désistement.

Comment se déroule l’acceptation du désistement par les intimés ?

L’acceptation du désistement par les intimés est également encadrée par le Code de procédure civile.

L’article 400-1 précise que :

« L’acceptation du désistement d’appel par l’intimé doit être notifiée au greffe. »

Dans cette affaire, les intimés, à savoir la Société ELEGANCE FIRENZE S.R.L., l’Entreprise PRATO MODA WEIWEI DI CHEN ALAN, et la S.A.R.L. BY COCO, ont notifié leur acceptation le 9 janvier 2025.

Cette acceptation est essentielle car elle valide le désistement et permet de clore l’instance.

Ainsi, le respect de cette procédure assure la régularité de la décision rendue par la cour.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

Les implications financières du désistement d’appel sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« En cas de désistement, chaque partie supporte ses propres frais. »

Dans le cas présent, il a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, ce qui est conforme à la règle énoncée dans cet article.

Cela signifie que la SAS SOULEIADO ne pourra pas demander le remboursement de ses frais à l’issue de l’instance, et les intimés ne pourront pas non plus réclamer de frais supplémentaires.

Cette disposition vise à éviter les abus et à garantir une certaine équité entre les parties.