Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., sous condition d’accord de Nationcredimurs, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En outre, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. pour des paiements mensuels, ainsi que 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le 29 avril 2024, Philnath a formé un appel, mais a ensuite demandé son désistement, accepté par A.C.D., entraînant l’extinction de l’instance et la charge des dépens à la société appelante.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques précises, notamment en ce qui concerne l’acquiescement au jugement et le dessaisissement de la cour.

Selon l’article 403 du code de procédure civile, « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ». Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste de son appel, il accepte implicitement le jugement rendu par le tribunal de première instance.

De plus, l’article 401 précise que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».

Dans le cas présent, la SAS Philnath a demandé un désistement sans réserves, et la société A.C.D. a accepté ce désistement. Par conséquent, il n’y avait pas besoin d’une acceptation formelle, et le désistement a conduit à l’extinction de l’instance.

Ainsi, le désistement d’appel entraîne également le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Qui supporte les frais et dépens d’appel en cas de désistement ?

La question des frais et dépens d’appel est régie par l’article 399 du code de procédure civile, qui stipule que « les frais et dépens d’appel restent à la charge de l’appelant ».

Dans le cas présent, la SAS Philnath, en tant qu’appelante, est donc responsable des frais et dépens liés à l’appel, même si elle se désiste.

Cela signifie que, malgré le fait qu’elle ait décidé de ne pas poursuivre l’appel, elle doit assumer les coûts qui ont été engagés dans le cadre de cette procédure.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter que les parties ne puissent échapper à leurs obligations financières simplement en se désistant d’un appel.

Ainsi, la cour a constaté que la SAS Philnath supportera la charge des dépens d’appel, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.