Le 19 juin 2023, le juge des libertés a autorisé des visites domiciliaires au domicile de M. [U] [F] et au siège de la société One System. Ces visites comprenaient l’accès à toutes les pièces et véhicules associés. Une commission rogatoire a été délivrée pour contrôler ces opérations à Bourg-en-Bresse. Le 22 juin, les douanes ont effectué une visite à Miribel, entraînant un recours de la S.A.R.L. [G] et de MM. [S] [I] et [C] [Y] devant la cour d’appel de Lyon. Le 2 décembre 2024, les requérants se sont désistés, entraînant l’extinction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité des visites domiciliaires autorisées par le juge des libertés et de la détention ?

Les visites domiciliaires sont régies par l’article 56 du Code de procédure pénale, qui stipule que :

« Les visites domiciliaires peuvent être ordonnées par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République, lorsque des indices graves et concordants laissent supposer qu’une infraction a été commise et que des preuves peuvent être recueillies dans le domicile. »

Il est essentiel que l’ordonnance du juge soit motivée et qu’elle précise les lieux à visiter ainsi que les objets à saisir.

En l’espèce, l’ordonnance du 19 juin 2023 a été délivrée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil, autorisant des visites domiciliaires tant au domicile de M. [U] [F] qu’au siège social de la société One System.

Cette autorisation a été justifiée par des éléments probants, permettant ainsi de respecter les conditions posées par l’article 56.

Quel est le rôle du premier président de la cour d’appel dans le cadre d’un recours contre un procès-verbal de visite et de saisie ?

Le premier président de la cour d’appel joue un rôle crucial dans le contrôle des décisions prises par le juge des libertés et de la détention. Selon l’article 80 du Code de procédure pénale :

« Le premier président de la cour d’appel connaît des recours formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention. »

Ce recours peut être exercé par toute personne ayant un intérêt à agir, comme c’est le cas pour la S.A.R.L. [G] et MM. [S] [I] et [C] [Y] qui ont contesté le procès-verbal de visite et de saisie du 22 juin 2023.

Le premier président doit examiner la légalité de la décision contestée, notamment en vérifiant si les conditions de fond et de forme ont été respectées lors de l’autorisation des visites domiciliaires.

Quelles sont les conséquences d’un désistement de recours devant la cour d’appel ?

Le désistement d’un recours a des conséquences juridiques précises, comme le stipule l’article 386 du Code de procédure civile :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action. Il peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, la société [G] et MM. [I] et [Y] se sont désistés de leur recours le 2 décembre 2024.

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour d’appel ne statuera plus sur le fond du litige.

De plus, selon l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge de la partie qui se désiste, ce qui a été confirmé par la décision du délégué du premier président.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur les dépens ?

L’extinction de l’instance a des implications directes sur la répartition des dépens, comme le précise l’article 696 du Code de procédure civile :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, la S.A.R.L. [G] et MM. [I] et [Y] ont été condamnés in solidum aux dépens de la présente instance.

Cela signifie qu’ils sont conjointement responsables du paiement des frais de justice, même si l’un d’eux peut être amené à payer la totalité des dépens.

Cette disposition vise à garantir que les frais engagés dans le cadre du litige soient couverts, même en cas de désistement.