Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [W] [K] a délivré une assignation le 08 novembre 2023, initiant la procédure. Cependant, par conclusions notifiées le 27 décembre 2024, elle a choisi de se désister de l’instance. L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le tribunal a déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, chaque partie conservant à sa charge ses propres dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de celle-ci ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

Dans le cas présent, Madame [W] [K] a notifié son désistement par voie électronique le 27 décembre 2024, conformément aux dispositions légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par le juge ».

Cependant, dans cette affaire, l’agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Ainsi, le tribunal a déclaré le désistement parfait, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile traite des dépens et précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés ».

Dans le cas de désistement, il est courant que chaque partie conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Cela signifie que, même si l’instance est éteinte, les frais engagés par chaque partie ne seront pas remboursés.

Dans cette affaire, le jugement a clairement stipulé que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre.

Quel est l’impact du désistement sur le dessaisissement du tribunal ?

Le dessaisissement du tribunal est également une conséquence directe du désistement d’instance.

L’article 394-1 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de celle-ci ».

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de Madame [W] [K].

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et il est dessaisi.

Le jugement a donc déclaré le dessaisissement du tribunal, ce qui est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Ainsi, le tribunal ne pourra plus être saisi de cette affaire, et les parties devront éventuellement envisager d’autres voies de recours si nécessaire.