L’appelante n’a pas présenté d’observations, ce qui a été noté dans la procédure. Selon l’article 908 du code de procédure civile, elle devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 10 octobre 2024. Ne respectant pas ce délai, sa déclaration d’appel a été déclarée caduque. De plus, bien que l’article 910-3 permette d’écarter certaines sanctions en cas de force majeure, Mme [U] n’a pas justifié une telle situation. En conséquence, la déclaration d’appel a été annulée, et Mme [U] a été condamnée aux dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que « l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. À peine de caducité de la déclaration d’appel, cette remise doit être effectuée dans le délai imparti. »

Dans le cas présent, l’appelante, Mme [D] [U], avait jusqu’au 10 octobre 2024 pour soumettre ses conclusions.

Cependant, il est établi qu’elle n’a pas transmis d’écritures dans ce délai.

Cette absence de conclusions entraîne la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 908.

Ainsi, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, car l’appelante n’a pas respecté les délais légaux prévus par le code de procédure civile.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 910-3 du code de procédure civile concernant la force majeure ?

L’article 910-3 du code de procédure civile précise qu’« en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911. »

Pour qu’une situation soit considérée comme un cas de force majeure, elle doit être imprévisible, irrésistible et extérieure à la volonté de la partie concernée.

Dans cette affaire, Mme [U] n’a pas fait état d’aucune situation caractérisant un cas de force majeure.

Sans la démonstration d’un tel événement, la cour ne peut pas écarter l’application des sanctions prévues par le code.

Ainsi, l’absence de force majeure a conduit à la confirmation de la caducité de la déclaration d’appel, car les délais de procédure doivent être strictement respectés.

Quels sont les effets de la caducité de la déclaration d’appel sur la procédure ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences significatives sur la procédure.

En effet, une fois la caducité prononcée, l’appel est considéré comme n’ayant jamais existé.

Cela signifie que la décision de première instance, en l’occurrence le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Metz, devient définitive et exécutoire.

De plus, l’appelante, Mme [D] [U], se voit condamnée aux dépens d’appel, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas abouti.

En résumé, la caducité de la déclaration d’appel a pour effet de clore la possibilité de contester le jugement initial et d’imposer des frais à l’appelante.