Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, a pris acte du désistement de Madame [L] [G] notifié le 27 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, le tribunal se dessaisit de l’affaire. Chaque partie conserve à sa charge les dépens engagés, mettant ainsi un terme aux obligations financières liées à cette procédure. Cette décision marque la clôture de l’affaire sans appel ni contestation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’une partie dans une instance ?

Le désistement d’une partie dans une instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action doit en informer le tribunal et les autres parties ».

Dans le cas présent, Madame [L] [G] a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par le tribunal ».

Cependant, dans cette affaire, l’agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Ainsi, le tribunal a pu déclarer le désistement parfait sans attendre une acceptation formelle.

Quelles sont les conséquences d’un désistement sur l’instance et les dépens ?

Le désistement d’une partie entraîne des conséquences importantes sur l’instance et les dépens.

Selon l’article 397 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance entraîne l’extinction de celle-ci ».

Dans le cas de Madame [L] [G], le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément à cette disposition.

De plus, l’article 696 du même code précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés, sauf décision contraire du juge ».

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que chacune des parties conserverait à sa charge les dépens qu’elle a exposés, ce qui est en accord avec la règle générale.

Ainsi, le désistement a permis de clore l’instance sans impliquer de frais supplémentaires pour les parties.