Le 13 janvier 2025, la décision a été prononcée par Sophie BARBAUD, présidente, et Florence CHUPIN, greffier. Par requête du 7 février 2024, [O] [Z] a demandé réparation pour une détention provisoire de 6 mois et 12 jours, réclamant 50 494,16 € pour préjudices moral et matériel, ainsi que des frais d’avocat. L’Agent Judiciaire de l’État a proposé 8 500 € pour le préjudice moral et 1 200 € pour les frais d’avocat, tout en rejetant la demande de préjudice économique. La requête a été jugée recevable, et le préjudice moral a été fixé à 12 000 €.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir réparation du préjudice suite à une détention provisoire ?

La réparation du préjudice causé par une détention provisoire est régie par l’article 149 du code de procédure pénale. Cet article stipule que :

« Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »

Il est important de noter que la réparation n’est pas due si la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement repose uniquement sur la reconnaissance de l’irresponsabilité, une amnistie, ou la prescription de l’action publique.

De plus, l’article précise que « le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. »

Ainsi, pour obtenir réparation, il faut prouver que la détention a été suivie d’une décision favorable et que le préjudice est directement lié à cette détention.

Comment évaluer le préjudice matériel et moral dans le cadre d’une demande de réparation ?

L’évaluation du préjudice matériel et moral est essentielle dans le cadre d’une demande de réparation. Selon l’article 149 du code de procédure pénale, la personne concernée a droit à une réparation intégrale du préjudice.

Pour le préjudice matériel, le requérant doit justifier les pertes subies, comme les frais d’avocat ou la perte de revenus. Dans le cas présent, le requérant a demandé 12 874,16 € au titre du préjudice matériel, dont 1 620 € pour les frais d’avocat, qui ont été justifiés par une facture.

Concernant le préjudice moral, il est évalué en tenant compte de divers facteurs, tels que la durée de la détention et l’impact sur la vie personnelle et professionnelle de la personne. Dans cette affaire, le tribunal a fixé le préjudice moral à 12 000 €, en tenant compte de l’âge du requérant et de son casier judiciaire.

Il est à noter que l’absence de preuves concernant des facteurs aggravants, comme des liens familiaux, peut influencer le montant accordé pour le préjudice moral.

Quels sont les frais irrépétibles et comment sont-ils pris en compte dans la décision ?

Les frais irrépétibles, mentionnés dans l’article 700 du code de procédure civile, sont des frais que la partie perdante doit supporter et qui ne peuvent pas être récupérés. Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cas présent, le tribunal a décidé d’allouer 1 000 € au titre des frais irrépétibles, considérant qu’il serait inéquitable de laisser le requérant supporter ces frais liés à la procédure.

Cette allocation vise à compenser les dépenses engagées par le requérant pour faire valoir ses droits, et elle est distincte des dommages-intérêts pour préjudice moral ou matériel.

Ainsi, les frais irrépétibles sont pris en compte pour garantir une certaine équité dans le processus judiciaire, en évitant que la partie qui a subi un préjudice ne soit également pénalisée par des frais de justice.