Lors de l’audience du 13 janvier 2025, Madame [G] [W], par l’intermédiaire de son conseil, a manifesté son intention de se désister de l’instance. La CPAM de la GIRONDE, représentée, a accepté ce désistement, qui a été qualifié de parfait. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Il a également précisé que le demandeur demeurait responsable de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties. La décision a été signée par la présidente et la greffière.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le demandeur peut se désister de son action. Le désistement est parfait dès qu’il est accepté par la partie adverse ».

Dans le cas présent, Madame [G] [W] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance, et la CPAM de la Gironde a accepté ce désistement.

Ainsi, le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté que le désistement était parfait, ce qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Il est important de noter que, conformément à l’article 397 du même code, « le désistement d’instance n’entraîne pas la perte du droit d’agir en justice, sauf disposition contraire ».

Cela signifie que le demandeur peut, à l’avenir, engager une nouvelle action sur le même fondement, sauf si un accord entre les parties stipule le contraire.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance entraîne, sauf disposition contraire, la charge des dépens à la charge du demandeur ».

Dans le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux, il a été stipulé que « le demandeur conserve la charge de ses dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties ».

Cela signifie que, même si le désistement a été accepté, Madame [G] [W] devra supporter les frais de justice engagés jusqu’à ce point, sauf si un accord amiable est trouvé avec la CPAM de la Gironde.

Il est également pertinent de rappeler que, selon l’article 700 du même code, « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans ce cas, puisque le désistement a été accepté, il n’y a pas de partie qui succombe, et donc aucune condamnation à ce titre ne sera prononcée.

Le jugement est-il susceptible de recours ?

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux est « insusceptible de recours », ce qui signifie qu’il ne peut pas faire l’objet d’un appel.

Cette notion est précisée dans l’article 500 du Code de procédure civile, qui indique que « les jugements rendus en matière de désistement d’instance sont définitifs et ne peuvent être frappés d’appel ».

Ainsi, la décision de constater le désistement et d’ordonner l’extinction de l’instance est définitive.

Cela renforce la sécurité juridique des parties, car une fois le désistement accepté et constaté, il n’est plus possible de revenir sur cette décision par la voie d’un appel.

En conclusion, le désistement d’instance, lorsqu’il est accepté, entraîne des conséquences précises sur les dépens et est définitif, ce qui souligne l’importance de cette procédure dans le cadre du droit judiciaire.