Le tribunal judiciaire de Bobigny a homologué un accord transactionnel entre la SNC LNC GEMINI et Madame [S] le 5 juin 2023. Suite à cela, Madame [S] a signifié cette décision et délivré un commandement de payer de 40.654,20 €. En réponse, la SNC LNC GEMINI a contesté cette saisie. Le 13 mai 2024, le juge de l’exécution a annulé le commandement de payer et la saisie-attribution. La SNC LNC GEMINI a ensuite demandé un sursis à statuer, qui a été rejeté, précisant que la nullité ne concernait que les saisies, pas le jugement d’homologation. L’affaire est renvoyée au 12 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 378 du code de procédure civile concernant le sursis à statuer ?

L’article 378 du code de procédure civile stipule que :

« La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine. »

Cet article confère aux juges du fond une certaine discrétion dans l’appréciation de l’opportunité d’un sursis à statuer, sauf dans les cas où la loi prévoit expressément un sursis.

Dans le cas présent, la SNC LNC GEMINI a demandé un sursis à statuer en raison de l’appel interjeté contre le jugement du 13 mai 2024. Cependant, le tribunal a jugé que le jugement de Nanterre ne prononçait pas la nullité de l’homologation du 5 juin 2023, mais seulement celle des mesures d’exécution.

Ainsi, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu de suspendre l’instance, car la décision de la Cour d’Appel ne serait pas contradictoire avec la présente procédure.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’enregistrement d’une transaction selon les articles L 600-8 du code de l’urbanisme et 635 du code général des impôts ?

Les articles L 600-8 du code de l’urbanisme et 635 du code général des impôts prévoient que :

« La formalité de l’enregistrement doit être accomplie dans le mois de la date de la transaction. À défaut d’enregistrement dans ce délai, la contrepartie prévue par la transaction non enregistrée est réputée sans cause. »

Cela signifie que si une transaction n’est pas enregistrée dans le délai imparti, elle est considérée comme illégale, et les sommes perçues en vertu de cette transaction sont considérées comme indues.

Le non-respect de cette formalité entraîne des conséquences sévères, notamment la restitution des sommes perçues et la rétractation de la décision donnant force exécutoire à la transaction non enregistrée.

Il est important de noter que cette sanction est de rigueur et ne peut être prorogée, ce qui souligne l’importance de respecter les délais d’enregistrement.

Comment l’autorité de la chose jugée s’applique-t-elle dans le cadre de cette affaire ?

L’article 1355 du code civil précise que :

« L’autorité de la chose jugée s’attache seulement au dispositif d’une décision et non à ses motifs. »

Dans cette affaire, bien que la SNC LNC GEMINI ait tenté de faire valoir que le jugement du 13 mai 2024 annulait le jugement d’homologation du 5 juin 2023, le tribunal a rappelé que ce jugement ne portait que sur la nullité des mesures d’exécution, et non sur l’homologation elle-même.

Ainsi, l’autorité de la chose jugée ne s’applique pas à la question de la validité de l’accord transactionnel, ce qui signifie que la SNC LNC GEMINI ne peut pas se prévaloir de la décision de Nanterre pour contester l’homologation.

Cette distinction est cruciale pour comprendre les limites de l’autorité de la chose jugée dans le cadre des procédures judiciaires.