Monsieur [P] [O] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 11 octobre 2024. Cependant, le 12 novembre 2024, il a notifié son désistement par voie électronique. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’a pas besoin d’acceptation, sauf en cas de réserves. L’article 403 stipule qu’il entraîne acquiescement au jugement, tandis que l’article 399 impose à Monsieur [P] [O] de supporter les frais de l’instance. La décision finale a été rendue à Paris le 13 janvier 2025, constatant l’extinction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 401, l’article 403 et l’article 399.

Selon l’article 401, « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Cela signifie que si le désistement ne comporte pas de réserves, il est automatiquement accepté, ce qui simplifie la procédure.

De plus, l’article 403 stipule que « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. » Cela implique que le désistement équivaut à une acceptation du jugement rendu par le tribunal de première instance.

Enfin, l’article 399 précise que « le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. » Ainsi, le désistement entraîne des conséquences financières pour la partie qui s’y soumet.

En résumé, le désistement d’appel est une procédure qui, sous certaines conditions, ne nécessite pas d’acceptation et entraîne des effets juridiques significatifs, notamment l’acquiescement au jugement et la prise en charge des frais.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel a des conséquences directes sur l’instance en cours, comme le stipulent les articles du Code de procédure civile.

En premier lieu, l’article 401 mentionne que le désistement entraîne l’extinction de l’instance. Cela signifie que l’appel est considéré comme nul et que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

De plus, l’article 403 indique que le désistement emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la décision rendue par le Conseil de Prud’hommes devient définitive et exécutoire.

En conséquence, la cour d’appel se trouve dessaisie de l’affaire, comme le précise l’article 401. Cela implique que toutes les procédures en cours sont arrêtées et que les parties ne peuvent plus contester le jugement initial.

Enfin, l’article 399 impose que, sauf accord contraire, les frais de l’instance restent à la charge de la partie qui se désiste. Cela souligne l’importance de bien réfléchir avant de se désister, car cela peut entraîner des coûts supplémentaires.

Ainsi, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et des conséquences financières pour la partie qui se désiste.