Le 13 janvier 2025, une décision a été rendue à Paris concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison du non-respect des délais de signification au greffe. Me Jérôme Borzakian a signalé le 30 octobre 2024 qu’il n’avait pas informé les intimés, soulevant des interrogations sur la régularité de la procédure. Conformément aux articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, cette situation a conduit à la prononciation de la caducité, tout en préservant le droit de contester cette ordonnance devant la Cour, selon l’article 916.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 902 du code de procédure civile dans le cadre de la déclaration d’appel ?

L’article 902 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel est faite par une déclaration écrite, signée par l’avocat de l’appelant, et déposée au greffe de la cour d’appel. »

Cet article précise donc les modalités de la déclaration d’appel, en insistant sur la nécessité d’une déclaration écrite et signée par un avocat.

Il est essentiel que cette déclaration soit effectuée dans les délais impartis, car le non-respect de ces formalités peut entraîner la caducité de l’appel.

En l’espèce, l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, ce qui constitue une violation des exigences posées par cet article.

Ainsi, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée en raison de ce manquement.

Quelles sont les conséquences de l’article 911-1 du code de procédure civile sur la signification de la déclaration d’appel ?

L’article 911-1 du code de procédure civile dispose que :

« La déclaration d’appel doit être signifiée à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt au greffe. »

Cet article impose une obligation de signification de la déclaration d’appel à la partie adverse, ce qui est crucial pour garantir le droit à un procès équitable.

La signification permet à la partie intimée d’être informée de l’appel et de préparer sa défense en conséquence.

Dans le cas présent, Me Jérôme Borzakian a indiqué ne pas avoir fait signifier la déclaration d’appel aux intimés, ce qui constitue une infraction à cette obligation.

En conséquence, cela renforce la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, car le respect des délais et des formalités est fondamental dans la procédure d’appel.

Quelles sont les implications de l’article 916 du code de procédure civile concernant la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 916 du code de procédure civile prévoit que :

« La caducité de la déclaration d’appel peut être contestée par la partie qui a intérêt à agir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de caducité. »

Cet article offre une voie de recours pour l’appelant, lui permettant de déférer la décision de caducité à la cour.

Il est important de noter que cette possibilité de déférer la décision est une garantie procédurale qui permet de protéger les droits de l’appelant.

Dans le cas présent, bien que la caducité ait été prononcée, l’appelant conserve le droit de contester cette décision en se conformant aux délais et aux procédures établis par cet article.

Cela souligne l’importance de respecter les formalités de procédure, tout en offrant une chance de redressement en cas de non-respect.