L’affaire débute par l’absence de réponse à une demande d’observations, soulevant des interrogations sur la procédure. Selon l’article 901 du code de procédure civile, l’appel doit être formé par une déclaration remise au greffe, signée par l’avocat, sous peine de nullité. De plus, l’article 930-1 impose que cette déclaration soit effectuée par voie électronique, sans quoi elle sera déclarée irrecevable. Dans ce cas, l’appel interjeté par Mme [G] [Y] pour la S.C.I. LE MAZET a été jugé irrecevable, entraînant l’obligation pour l’appelant de supporter les dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de forme pour former un appel selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 901 du code de procédure civile, l’appel est formé par une déclaration d’appel qui doit être remise au greffe de la cour d’appel. Cette déclaration doit contenir les mentions prescrites à peine de nullité, et elle doit être signée par l’avocat constitué par l’appelant.

Il est donc impératif que l’appelant respecte ces conditions de forme pour que son appel soit recevable.

En effet, l’absence de l’une de ces mentions ou la non-signature de l’avocat peut entraîner la nullité de la déclaration d’appel.

De plus, l’article 930-1 précise que, à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel doit être remise à la juridiction par voie électronique.

Ainsi, si l’appel n’est pas effectué par ce moyen, il ne pourra pas saisir valablement la cour d’appel.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel non conforme ?

Dans le cas présent, l’appel interjeté par Mme [G] [Y] pour la S.C.I. LE MAZET a été déclaré irrecevable.

Cette irrecevabilité découle du non-respect des dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile.

En effet, la déclaration d’appel a été reçue au greffe le 19 novembre 2024, mais il semble qu’elle n’ait pas été effectuée selon les modalités requises.

L’irrecevabilité signifie que la cour d’appel ne peut pas examiner le fond de l’affaire, et l’appelant ne pourra pas faire valoir ses arguments devant cette juridiction.

De plus, l’article 911 du même code stipule que l’appelant supportera les dépens de l’instance, ce qui implique qu’il devra également assumer les frais liés à cette procédure, même si son appel n’a pas été examiné.

Ainsi, il est crucial pour les parties de respecter scrupuleusement les règles de procédure pour éviter de telles conséquences.