L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par des conclusions datées du 18 décembre 2024. L’intimé n’ayant pas déposé de conclusions en réponse, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, la Cour constate le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, en présence de la greffière Sonia JHALLI, qui a veillé à informer les parties conformément aux dispositions légales. L’ordonnance a été prononcée à Paris, le 13 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « l’appelant peut se désister de son appel par conclusions ».

Dans le cas présent, l’appelant a effectivement déposé des conclusions en date du 18 décembre 2024, ce qui constitue un désistement valide.

L’article 787, quant à lui, stipule que « le désistement est parfait dès lors qu’il est notifié à l’intimé ».

Ici, l’intimé n’ayant pas conclu, cela renforce la validité du désistement.

Enfin, l’article 907 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, le désistement de l’appelant a conduit à l’extinction de l’instance, comme constaté par la Cour.

Qui supporte les frais de l’instance éteinte en cas de désistement d’appel ?

Selon la jurisprudence et les dispositions du Code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte sont généralement supportés par l’appelant, sauf convention contraire.

L’article 450, en son deuxième alinéa, précise que « les frais de l’instance éteinte sont à la charge de l’appelant, sauf accord des parties ».

Dans cette affaire, il n’y a pas eu de mention d’une convention contraire, ce qui signifie que l’appelant devra assumer les frais liés à l’instance éteinte.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir une certaine équité entre les parties.

Il est donc important pour les appelants de prendre en compte ces frais potentiels avant de décider de se désister de leur appel.

En conclusion, l’appelant est responsable des frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions légales en vigueur.