Le 15 novembre 2024, les débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/03634. Monsieur [O] [J], né en 1988, représenté par Maître Patrice CHICHE, a annoncé son désistement de l’instance. Les défenderesses, l’Organisme CPAM des Bouches du Rhône et la Société AIG Europe, ont accepté ce désistement sans opposition. Le juge des référés a constaté ce désistement comme parfait et a précisé que la partie demanderesse conserverait la charge des dépens. L’ordonnance a été prononcée au Palais de Justice de Marseille, signée par le greffier et le président.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement de la partie demanderesse ?

Le désistement de la partie demanderesse est un acte par lequel celle-ci renonce à son action en justice. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice ».

Dans le cas présent, Monsieur [O] [J] a déclaré se désister de son instance, ce qui a été constaté par le juge des référés.

Il est important de noter que ce désistement a été effectué sans opposition de la part des défenderesses, ce qui implique qu’elles ont implicitement accepté ce désistement.

Ainsi, le juge a constaté que le désistement était parfait, conformément à l’article 387 du même code, qui précise que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ou qu’il est constaté par le juge ».

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens ».

Dans le cas présent, bien que la partie demanderesse se soit désistée, le juge a décidé qu’elle conserverait la charge des dépens. Cela signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure, même si elle a renoncé à son action.

Cette décision est en accord avec l’article 697 du Code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’instance n’emporte pas, sauf disposition contraire, la condamnation aux dépens ».

Ainsi, le juge a appliqué cette règle en précisant que la partie demanderesse, en se désistant, ne peut pas échapper à la charge des dépens.

Quelles sont les implications d’un désistement d’instance pour les parties ?

Le désistement d’instance a plusieurs implications pour les parties concernées. D’une part, il met fin à la procédure en cours, ce qui signifie que les parties ne pourront plus débattre de l’affaire devant le juge.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance met fin à l’instance ». Cela signifie que toutes les prétentions de la partie demanderesse sont éteintes, et elle ne pourra pas revenir sur cette décision sans engager une nouvelle procédure.

D’autre part, le désistement peut également avoir des conséquences sur les droits des parties. Par exemple, si la partie demanderesse avait des demandes en réparation ou en indemnisation, celles-ci ne pourront plus être examinées par le tribunal.

En somme, le désistement d’instance est un acte qui a des conséquences juridiques importantes, tant pour la partie qui se désiste que pour ses adversaires.