Le 08 novembre 2024, des débats en audience publique ont eu lieu concernant l’affaire RG 24/00567. La demanderesse, E.U.R.L. LYNA, représentée par Maître Marie Laetitia PIERI, a annoncé son désistement, accepté sans opposition par la défenderesse, S.C.I. GARIBALDI, représentée par Me Pascale BARTON-SMITH. Le juge des référés a constaté ce désistement, le déclarant parfait, tout en stipulant que la demanderesse conserverait la charge des dépens. L’ordonnance a été prononcée et mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement d’instance dans cette affaire ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est un acte par lequel le demandeur renonce à son action ».

Ce désistement peut être total ou partiel, et il doit être notifié à la partie adverse. Dans le cas présent, la partie demanderesse, E.U.R.L. LYNA, a déclaré se désister de son instance sans opposition de la défenderesse, S.C.I. GARIBALDI.

Il est important de noter que, conformément à l’article 387 du même code, « le désistement d’instance est parfait dès qu’il est accepté par la partie adverse ».

Dans cette affaire, l’absence d’opposition de la défenderesse est interprétée comme une acceptation implicite du désistement, ce qui rend la procédure valide et définitive.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens ». Dans le cas d’un désistement, la question des dépens se pose différemment.

En effet, l’ordonnance mentionne que la partie demanderesse, E.U.R.L. LYNA, « conservera la charge des dépens ». Cela signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure, même si elle a choisi de se désister.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui initie une action en justice assume les conséquences financières de sa décision, même si elle renonce à son action.

Il est donc essentiel pour les parties de bien évaluer les implications financières de leur décision de désistement avant de procéder.

Comment le juge a-t-il statué sur le désistement d’instance ?

Le juge des référés a statué publiquement par décision contradictoire, conformément à l’article 16 du Code de procédure civile, qui précise que « le juge doit veiller à ce que les parties soient entendues ».

Dans cette affaire, le juge a constaté le désistement de la partie demanderesse et a déclaré ce désistement parfait, ce qui signifie qu’il a reconnu la validité de la renonciation à l’instance.

L’ordonnance précise également que la décision a été prononcée par mise à disposition au greffe, ce qui est conforme aux exigences de transparence et de publicité des décisions judiciaires.

Ainsi, le juge a respecté les principes fondamentaux du droit à un procès équitable tout en statuant sur la demande de désistement.