Le 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé la SAS Jacqueline responsable des désordres d’un véhicule Burstner, lui ordonnant de verser 33 984,43 euros en dommages-intérêts. En appel, la SAS a contesté cette décision, invoquant un risque de non-recouvrement et l’absence de rapport d’expertise contradictoire. Les requérants ont répliqué en soulignant la faiblesse des arguments de la SAS et la solidité de leur situation financière. Le premier président a finalement rejeté la demande de consignation de la SAS, condamnant celle-ci à verser 1 200 euros aux requérants pour frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la consignation selon l’article 521 du code de procédure civile ?

L’article 521 alinéa 1 du code de procédure civile stipule que :

« La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. »

Cette disposition permet à la partie condamnée de se prémunir contre les risques liés à l’exécution d’une décision de justice, en garantissant le montant de la condamnation par une consignation.

Il est important de noter que le premier président dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour aménager l’exécution provisoire, sans que celui qui le demande ait à justifier de conséquences manifestement excessives.

Dans le cas présent, la SAS Etablissements Jacqueline a demandé la consignation des sommes dues, invoquant un risque de non-recouvrement en cas de réformation de la décision.

Cependant, la cour a relevé qu’aucun moyen pertinent n’a été présenté pour justifier cette demande, et que la preuve de l’insolvabilité des consorts [L]/[M] n’a pas été rapportée.

Quels sont les critères pour l’octroi des frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Dans toutes instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne peuvent être récupérés par la partie qui les a engagés, tels que les honoraires d’avocat.

Le juge apprécie souverainement le montant de cette somme, en tenant compte de la situation des parties et de l’équité.

Dans l’affaire en question, la SAS Etablissements Jacqueline a été condamnée à verser 1 200 euros à M. [N] [L] et M. [K] [M] en application de l’article 700, ce qui a été jugé non inéquitable par la cour.

La cour a également noté que la SAS Etablissements Jacqueline, en succombant, devait supporter la charge des entiers dépens de la procédure, ce qui est conforme à la règle générale en matière de frais de justice.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire selon le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes ?

Le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes, en date du 21 novembre 2023, a rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Cela signifie que la décision rendue est immédiatement exécutoire, même en cas d’appel.

L’article 521 du code de procédure civile précise que la partie condamnée peut demander la consignation pour éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie, mais cela ne suspend pas l’exécution de la décision.

Dans cette affaire, la SAS Etablissements Jacqueline a interjeté appel, mais cela n’a pas eu pour effet de suspendre l’exécution du jugement initial.

Ainsi, les consorts [L]/[M] ont le droit de percevoir les sommes qui leur ont été allouées, à moins qu’une décision contraire ne soit prise par la cour d’appel.

La cour a donc rejeté la demande d’aménagement de l’exécution provisoire, soulignant que l’exécution d’une décision frappée d’appel se fait aux risques et périls de celui qui la demande.