Par un avenant du 23 juillet 2009, la SA D’HLM LES RESIDENCES a accordé un bail à Mme [M] [E] épouse [L] pour un appartement. Suite à son décès le 20 juin 2022, M. [G] [L] a demandé le transfert du bail, mais cette demande a été rejetée. La SA a alors assigné M. [G] [L] pour obtenir son expulsion et le paiement d’indemnités. Lors de l’audience, M. [G] [L] ne s’est pas présenté. En l’absence de preuve de sa filiation, le bail a été résilié, entraînant son expulsion et une condamnation au paiement d’arriérés locatifs.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la résiliation de plein droit du bail en cas de décès du locataire ?

La résiliation de plein droit du bail en cas de décès du locataire est régie par l’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cet article stipule que :

“Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
– au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ;
– aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
– au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
– aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.”

Dans le cas présent, M. [G] [L] a prétendu être le fils de la locataire décédée et avoir vécu avec elle. Cependant, il n’a pas produit de justificatifs pour prouver sa filiation ou son occupation du logement.

Ainsi, les conditions de l’article 14 n’étant pas remplies, le contrat de location a été résilié de plein droit à la date du décès de Mme [M] [E] épouse [L], soit le 20 juin 2022.

L’expulsion de M. [G] [L] a donc été ordonnée en conséquence.

Quelles sont les conséquences financières de l’occupation indue du logement ?

Les conséquences financières de l’occupation indue d’un logement sont régies par les dispositions du code civil, notamment l’article 1231-6, qui précise que :

“Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf s’il prouve que celle-ci est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.”

Dans cette affaire, M. [G] [L] a été condamné à payer une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 21 juin 2022, correspondant au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

Cette indemnité vise à réparer le préjudice subi par la SA D’HLM LES RESIDENCES en raison de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Le montant de l’arriéré locatif a été établi à 1677,58 € à la date du 28 mai 2024, incluant le mois d’avril 2024. M. [G] [L], n’ayant pas comparu, n’a pas contesté ce montant, ce qui a conduit à sa condamnation au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Quelles sont les implications de l’absence de comparution du défendeur ?

L’absence de comparution du défendeur a des implications significatives en matière de procédure. Selon l’article 472 du code de procédure civile :

“À défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n’y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Dans le cas présent, M. [G] [L] n’était ni présent ni représenté à l’audience, ce qui a permis au juge de statuer sur la demande de la SA D’HLM LES RESIDENCES.

Le jugement a été réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile, car il est susceptible d’appel.

L’absence de M. [G] [L] a donc conduit à une décision en son absence, sans qu’il puisse faire valoir ses arguments ou contester les demandes de la partie adverse.

Cela souligne l’importance pour les parties de se présenter ou de se faire représenter lors des audiences pour défendre leurs droits.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires dans le cadre de cette procédure ?

Les demandes accessoires, telles que les dépens et les frais de justice, sont également régies par le code de procédure civile. L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

“Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.”

Dans cette affaire, M. [G] [L], en tant que partie perdante, a été condamné à supporter la charge des dépens.

De plus, il a été condamné à verser une somme de 400 € à la SA D’HLM LES RESIDENCES au titre de l’article 700, en raison des démarches judiciaires qu’elle a dû accomplir.

Ces conséquences financières visent à compenser les frais engagés par la partie qui a dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits.

Le jugement a également été assorti de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’il peut être exécuté immédiatement, sans attendre l’éventuel appel.