L’association EQUALIS a loué un appartement aux époux [T] [U] [K] pour un loyer de 325,44 euros. En avril 2024, un commandement de payer a été émis pour des arriérés. En juillet, l’association a assigné les époux en référé pour obtenir leur expulsion et le paiement des dettes. Lors de l’audience de décembre, les défendeurs étaient absents. Le juge a constaté le non-paiement et ordonné leur expulsion, condamnant les époux à verser 6850,13 euros à l’association, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire selon le code civil ?

La clause résolutoire est régie par l’article 1224 du code civil, qui stipule que :

« La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Dans le cas présent, la convention d’occupation du 19 janvier 2022 contient une clause résolutoire qui précise que le défaut de paiement de redevance entraîne la résiliation de plein droit du contrat un mois après une mise en demeure de payer ou d’exécuter.

Le commandement de payer signifié le 2 avril 2024 mentionne une créance de 6461,13 euros, et malgré cela, les défendeurs sont débiteurs d’une somme plus élevée de 7175,13 euros selon le décompte arrêté au 28 mai 2024.

Les défendeurs, n’ayant pas comparu, n’ont pas contesté ce décompte, ce qui permet d’établir que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 2 mai 2024.

Ainsi, l’expulsion des époux [T] [U] [K] est ordonnée.

Quels sont les droits et obligations du locataire en matière de paiement des loyers ?

L’article 1728 du code civil précise que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

Dans cette affaire, les époux [T] [U] [K] sont débiteurs d’une somme de 7175,13 euros, qui inclut les redevances dues et les indemnités d’occupation à la date du 28 mai 2024.

Après déduction du dépôt de garantie de 325 euros, il reste une dette de 6850,13 euros. Les défendeurs, étant absents et non représentés, n’ont pas fourni d’éléments pour contester ce montant.

Par conséquent, ils sont condamnés à payer cette somme à l’association EQUALIS, avec des intérêts à taux légal à compter du commandement de payer du 2 avril 2024, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Quelles sont les conséquences des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, les époux [T] [U] [K], étant les parties perdantes, sont condamnés aux dépens de l’instance.

Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile indique que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Les époux [T] [U] [K] sont donc également condamnés à verser à l’association EQUALIS la somme de 800 euros au titre de cet article.

Quelles sont les dispositions concernant l’exécution provisoire des décisions de justice ?

L’article 514 du code de procédure civile précise que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Dans le cas présent, l’exécution provisoire est de droit, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires.

Ainsi, il n’y a pas lieu de l’écarter, permettant à l’association EQUALIS de faire exécuter la décision sans attendre l’éventuel appel des époux [T] [U] [K].