La société Maisons Saines Air et Lumière a signé un bail avec M. [M] et Mme [O] le 9 décembre 2013. Après le départ de Mme [O], M. [M] est devenu le seul titulaire du bail. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à M. [M] le 21 mars 2022. Suite à une procédure judiciaire, le jugement du 10 novembre 2022 a ordonné son expulsion. M. [M] a interjeté appel, affirmant avoir réglé sa dette, mais la cour a confirmé qu’il était redevable de 3 801,77 euros et a rejeté sa demande de réintégration.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail d’habitation ?

La clause résolutoire dans un contrat de bail d’habitation est régie par l’article 24-1 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article stipule que :

« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux. »

Dans le cas présent, la société d’HLM Interprofessionnelle a délivré un commandement de payer à M. [M] le 21 mars 2022, lui enjoignant de régler la somme de 4 957,99 euros.

Ce commandement a été délivré conformément aux dispositions de l’article 24-1, et M. [M] n’ayant pas réglé la somme due dans le délai de deux mois, la clause résolutoire a été acquise le 22 mai 2022.

Ainsi, le jugement du tribunal a confirmé que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, permettant la résiliation du bail.

Comment se calcule le montant des arriérés de loyers dans le cadre d’une procédure d’expulsion ?

Le montant des arriérés de loyers est déterminé par le décompte des sommes dues par le locataire. Dans cette affaire, la société d’HLM a produit un décompte arrêté au 7 septembre 2022, indiquant que M. [M] devait 3 801,77 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés.

Il est important de noter que, selon le principe général du droit, un commandement de payer délivré pour un montant supérieur aux sommes dues n’est pas nul. Il reste valable pour la somme non contestable de la dette locative.

Ainsi, même si M. [M] contestait certains montants, il restait redevable d’une somme indiscutable, ce qui a conduit à la confirmation du jugement sur le principe de la condamnation, bien que le montant ait été révisé à 3 801,77 euros.

Quelles sont les procédures à suivre pour l’expulsion d’un locataire en cas de non-paiement ?

L’expulsion d’un locataire est encadrée par les articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Ces articles stipulent que :

« L’expulsion ne peut être exécutée qu’après un jugement ayant ordonné cette expulsion et après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux. »

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’expulsion de M. [M] après avoir constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies.

Le commandement d’avoir à quitter les lieux a été délivré le 14 décembre 2022, et l’expulsion a été réalisée avec le concours de la force publique, conformément aux procédures légales.

M. [M] a été informé de chaque étape de la procédure, ce qui a permis de conclure que l’expulsion avait été effectuée dans le respect des règles de droit.

Quelles sont les conséquences d’une expulsion sur les droits du locataire ?

L’expulsion d’un locataire entraîne la perte de son droit d’occupation des lieux loués. Selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, une fois l’expulsion réalisée, le locataire ne peut plus revendiquer son droit au logement.

Dans le cas de M. [M], bien qu’il ait demandé sa réintégration dans le logement, la cour a constaté qu’il n’avait pas justifié s’être acquitté de l’intégralité de sa dette locative dans le délai imparti.

De plus, le logement a été réattribué, rendant impossible sa réintégration. Ainsi, les conséquences de l’expulsion sont définitives, et le locataire ne peut plus prétendre à un retour dans les lieux.

Quelles sont les dispositions relatives aux frais de procédure dans le cadre d’un litige locatif ?

Les frais de procédure sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la société d’HLM a demandé le remboursement de ses frais de procédure, et la cour a condamné M. [M] à verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de cet article.

Cela souligne que, dans les litiges locatifs, la partie qui obtient gain de cause peut se voir allouer des frais de procédure, ce qui est une pratique courante pour compenser les coûts engagés dans le cadre du litige.