Monsieur [Y] [D] et Madame [W] [F] ont signé un bail d’habitation le 1er août 2017 avec Monsieur [R] [Z] et Madame [O] [H]. En juin 2023, ces derniers ont assigné les époux [D] pour réclamer 8.500 € en dommages et intérêts, invoquant un préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement. En janvier 2024, les bailleurs ont contre-assigné la SA APRIA pour garantir leurs intérêts. Lors de l’audience du 14 novembre 2024, le tribunal a déclaré les demandes des locataires irrecevables pour cause de prescription, déboutant ainsi les parties de leurs demandes et les condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la prescription en matière de bail d’habitation ?

La prescription en matière de bail d’habitation est régie par l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ».

Cette disposition implique que le locataire doit agir dans un délai de trois ans à partir du moment où il a eu connaissance des troubles de jouissance.

Dans l’affaire en question, les époux [D] soutiennent que les locataires [Z] et [H] ont connu les désordres dès leur entrée dans les lieux, le 1er août 2017.

Ils affirment que les locataires ont signalé des problèmes d’humidité et de moisissures dans l’état des lieux d’entrée, ce qui signifie que le délai de prescription a commencé à courir à cette date.

En conséquence, l’action des locataires, intentée près de six ans après leur entrée dans les lieux, est déclarée prescrite.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de dette sur le délai de prescription ?

L’article 2240 du Code civil précise que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

Cela signifie qu’une reconnaissance explicite de la dette ou du droit par le débiteur peut prolonger le délai de prescription.

Dans cette affaire, les époux [D] ont soutenu que la réalisation de devis pour des réparations constituait une reconnaissance de leur part des droits des locataires, ce qui aurait interrompu le délai de prescription.

Cependant, le tribunal a jugé que les devis ne constituaient pas une reconnaissance non équivoque des préjudices allégués par les locataires.

Ainsi, même si des devis avaient été réalisés, cela n’a pas suffi à interrompre le délai de prescription, car il n’a pas été prouvé qu’ils aient été suivis d’une facture ou d’une action concrète pour remédier aux désordres.

Comment se détermine la recevabilité des demandes en fonction de la prescription ?

La recevabilité des demandes est directement liée à la question de la prescription. Selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, les demandes des locataires [Z] et [H] ont été jugées irrecevables car prescrites.

Le tribunal a constaté que les locataires avaient connaissance des problèmes d’humidité dès leur entrée dans les lieux, ce qui a déclenché le délai de prescription.

De plus, aucune action n’a été entreprise par les locataires pour alerter leur bailleur sur ces désordres avant le 31 janvier 2023, ce qui a confirmé que le délai de prescription était écoulé.

Ainsi, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes d’indemnisation des locataires, car elles étaient fondées sur des faits connus depuis plus de trois ans.

Quelles sont les implications de l’irrecevabilité des demandes sur l’action en garantie ?

L’irrecevabilité des demandes des locataires a des conséquences directes sur l’action en garantie des époux [D] contre la SA APRIA.

En effet, puisque les demandes des locataires ont été déclarées prescrites, il n’y a plus de fondement pour que les époux [D] demandent à la SA APRIA de les garantir ou de les relever de toute condamnation.

Le tribunal a donc décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur l’appel en garantie, car l’action principale des locataires était sans objet.

Cela souligne l’importance de la prescription dans les litiges liés aux baux d’habitation, car elle peut avoir des répercussions sur les actions connexes, comme les demandes de garantie.

Quelles sont les conséquences des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de ne pas accorder d’indemnités sur le fondement de l’article 700, laissant chaque partie à la charge de ses propres frais.

Cette décision peut être interprétée comme une mesure d’équité, compte tenu du fait que les demandes des locataires ont été déclarées irrecevables.

Ainsi, même si les époux [D] ont été les gagnants du procès, ils n’ont pas obtenu de remboursement de leurs frais, ce qui est relativement courant dans les affaires où la partie perdante n’a pas agi de manière abusive ou dilatoire.