La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] pour un appartement à Neuilly sur Seine. En mars 2018, un commandement de payer a été signifié à M. [H] pour un arriéré de 5 503,32 euros. En juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H] pour résilier le bail et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement de 9 416,26 euros. Le tribunal a autorisé l’expulsion en octobre 2019. M. [H] a interjeté appel, mais celui-ci a été déclaré irrecevable en avril 2024, entraînant la radiation de l’affaire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la clause résolutoire dans un contrat de bail ?

La clause résolutoire dans un contrat de bail permet au bailleur de mettre fin au contrat en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article 1225 du Code civil, « la résolution d’un contrat peut être prononcée en cas d’inexécution de l’une de ses obligations ».

Dans le cadre d’un bail, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le bailleur peut, après un commandement de payer resté infructueux, demander la résiliation du bail ».

Ainsi, la clause résolutoire permet au bailleur d’agir rapidement pour récupérer son bien en cas de loyers impayés.

Il est important de noter que la mise en œuvre de cette clause doit respecter les procédures légales, notamment la signification d’un commandement de payer.

En l’espèce, la SCI Datem a bien respecté cette procédure en signifiant un commandement de payer à M. [H] avant de demander l’acquisition de la clause résolutoire.

Quels sont les droits du locataire en cas d’expulsion ?

Le locataire a des droits spécifiques en cas d’expulsion, notamment le droit à un préavis et à une procédure régulière.

L’article 61 de la loi du 9 juillet 1991 stipule que « l’expulsion ne peut être ordonnée qu’après un jugement ».

De plus, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire ne peut être expulsé sans un jugement ».

Cela signifie que le locataire doit être informé de la procédure et avoir la possibilité de se défendre.

Dans le cas présent, M. [H] a été informé de la procédure d’expulsion et a eu l’opportunité de contester la décision devant le tribunal.

Il est également important de noter que l’expulsion ne peut être effectuée qu’avec l’assistance de la force publique, comme le prévoit l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Quelles sont les implications de la radiation d’une affaire en cours ?

La radiation d’une affaire a des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure.

Selon l’article 381 du Code de procédure civile, « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ».

Cela signifie que si une partie ne respecte pas les délais ou les obligations procédurales, l’affaire peut être radiée du rôle.

L’article 383 précise que « l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences ».

Ainsi, pour que l’affaire soit rétablie, la partie concernée doit prouver qu’elle a pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation ayant conduit à la radiation.

Dans le cas de M. [H], la cour a ordonné la radiation de l’affaire en raison de l’absence de diligences de sa part pour désigner un nouvel avocat.

Quels sont les recours possibles après une décision de radiation ?

Après une décision de radiation, les parties peuvent envisager plusieurs recours.

L’article 383 du Code de procédure civile indique que « l’affaire est rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences ».

Cela signifie que la partie qui a été radiée peut demander le rétablissement de l’affaire en prouvant qu’elle a pris les mesures nécessaires.

En outre, si la radiation est considérée comme injustifiée, la partie peut également envisager de former un recours en appel contre cette décision.

Il est essentiel de respecter les délais de recours, qui sont généralement de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Dans le cas de M. [H], il a tenté de contester la radiation, mais n’a pas justifié de diligences suffisantes pour que l’affaire soit rétablie.