L’affaire oppose la RIVP à M. [H] [V] [D] concernant un bail de logement à [Adresse 2]. La RIVP a engagé une procédure en référé pour résilier le bail et obtenir l’expulsion de M. [V] [D] en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et a ordonné à M. [V] [D] de payer une provision de 665,68 €, avec des versements mensuels de 50 €. En cas de non-respect des modalités, la totalité de la dette deviendra exigible, entraînant l’expulsion. M. [V] [D] a également été condamné aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la résiliation du bail selon la jurisprudence ?

La résiliation d’un bail peut être constatée lorsque les conditions prévues par la clause résolutoire sont réunies.

Dans le cas présent, la clause résolutoire a été activée suite à un commandement de payer délivré le 2 avril 2024, qui a notifié à M. [V] [D] qu’il devait régler une somme de 1 091,77 € pour des loyers et charges impayés.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que :

« En cas de non-paiement des loyers et des charges aux termes convenus, le bailleur peut, après avoir délivré un commandement de payer, demander la résiliation du bail. »

De plus, l’article 7 a de la même loi précise que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. »

Dans cette affaire, le commandement de payer a été délivré, et les causes de non-paiement n’ont pas été réglées dans les deux mois suivant sa délivrance, ce qui a permis de constater la résiliation du bail de plein droit.

Quels sont les recours possibles pour le locataire en cas de résiliation du bail ?

Le locataire a la possibilité de demander des délais de paiement pour régler les sommes dues, même après la constatation de la résiliation du bail.

Dans cette décision, le tribunal a accordé à M. [V] [D] des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, permettant ainsi de lui octroyer une chance de régulariser sa situation.

L’article 835 du code de procédure civile précise que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent. »

Ainsi, le tribunal a autorisé M. [V] [D] à s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 50 €, en plus des loyers et charges courants.

Il est important de noter que ces délais de paiement sont assortis d’une clause de déchéance du terme, ce qui signifie que si le locataire ne respecte pas les modalités de paiement, la résiliation du bail sera réputée acquise.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement pour le locataire ?

En cas de défaut de paiement d’une seule mensualité, plusieurs conséquences peuvent s’appliquer.

Le tribunal a clairement stipulé que si M. [V] [D] ne respecte pas les modalités de paiement, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible.

De plus, la clause résolutoire du bail sera réputée acquise, entraînant l’expulsion du locataire et de tous occupants du logement.

L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution indique que :

« L’expulsion ne peut être exécutée qu’après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. »

Ainsi, l’expulsion pourra être poursuivie avec l’aide de la force publique, deux mois après la délivrance d’un tel commandement.

En outre, M. [V] [D] sera également condamné à payer une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle, équivalente au montant du loyer majoré des charges, jusqu’à son départ effectif du logement.

Ces mesures visent à protéger les droits du bailleur tout en offrant au locataire une dernière chance de régulariser sa situation.