En août 2024, EPIC PARIS HABITAT OPH a assigné Madame [G] [V] et Monsieur [B] [D] pour résilier le bail de l’appartement, invoquant l’inoccupation du logement. Malgré les tentatives de constatation de l’huissier, Madame [G] [V] n’a pas répondu. En octobre 2023, sa belle-fille a signalé que Monsieur [B] [D] accédait au logement sans autorisation. Lors de l’audience de novembre 2024, le bailleur a maintenu ses demandes, tandis que Madame [G] [V] a contesté les accusations, affirmant avoir quitté le logement en raison de son divorce. Le tribunal a finalement prononcé la résiliation du bail et ordonné leur expulsion.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des obligations du locataire en vertu du bail ?

Le locataire a des obligations précises en vertu du bail, notamment celles énoncées dans l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cet article stipule que le locataire est tenu de :

1. Payer le loyer et les charges aux termes convenus.
2. User paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

En outre, l’article 1728 du code civil précise que le locataire doit user des lieux loués en bon père de famille et respecter les termes du contrat de bail.

Il est également important de noter que le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sans l’accord écrit du bailleur, ce qui est une obligation essentielle pour maintenir la validité du bail.

Ainsi, le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences juridiques, y compris la résiliation du bail.

Quelles sont les conditions de résiliation judiciaire du bail ?

La résiliation judiciaire du bail est régie par plusieurs articles du code civil, notamment l’article 1224 qui stipule que la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1229 précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En application de l’article 1228, le juge peut constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur.

Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de prouver le manquement et sa gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.

Dans le cas présent, EPIC PARIS HABITAT OPH a démontré que Madame [G] [V] n’occupait plus le logement depuis plusieurs années, ce qui constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles.

Quelles sont les conséquences de l’abandon de domicile par le locataire ?

L’abandon de domicile par le locataire a des conséquences juridiques significatives. Selon l’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an.

Le non-respect de cette obligation peut justifier la résiliation du bail. En effet, l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire d’user paisiblement des locaux loués, ce qui inclut l’obligation d’y résider.

Dans le cas présent, il a été établi que Madame [G] [V] n’occupait plus le logement depuis trois ans, ce qui constitue un abandon de domicile. Cela a conduit à la résiliation judiciaire du bail, car son inoccupation a été jugée comme un manquement grave à ses obligations.

Quelles sont les implications de l’occupation sans droit ni titre ?

L’occupation sans droit ni titre est régie par l’article 1240 du code civil, qui stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Cela signifie que toute personne occupant un bien sans droit est tenue de verser une indemnité d’occupation au propriétaire. En l’espèce, Monsieur [B] [D] a été reconnu comme occupant sans droit ni titre du logement après la résiliation du bail.

L’indemnité d’occupation est calculée sur la base du loyer que le locataire aurait dû payer si le bail avait continué. Dans ce cas, Monsieur [B] [D] et Madame [G] [V] sont condamnés à payer une indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail.

Quelles sont les conditions de l’astreinte dans le cadre d’une expulsion ?

L’astreinte est régie par l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui permet au juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Cependant, dans le cas présent, le juge a décidé qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner une astreinte, car le recours à la force publique était suffisant pour contraindre les occupants à quitter les lieux.

L’article L412-1 du même code précise que l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, sauf en cas de mauvaise foi.

Dans cette affaire, le juge a constaté des circonstances particulières justifiant la suppression de ce délai, en raison de l’abandon du logement par la locataire et de sa demande de libération rapide des lieux.