La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] le 24 octobre 2008 pour un appartement à Neuilly sur Seine. Un commandement de payer a été signifié le 30 mars 2018 pour un arriéré de 5 503,32 euros. Le 20 juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H] pour résilier le bail et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement de 9 416,26 euros. Le tribunal a autorisé l’expulsion le 31 octobre 2019. M. [H] a interjeté appel, mais celui-ci a été déclaré irrecevable le 25 avril 2024, entraînant la radiation de l’affaire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire selon le code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire, selon l’article 381 du code de procédure civile, sanctionne le défaut de diligence des parties. Elle entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Cette mesure est une forme de gestion judiciaire qui vise à maintenir l’ordre et l’efficacité des procédures.

En application de l’article 383 du même code, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire.

À moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire peut être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Quels sont les droits et obligations d’une partie qui révoque son mandataire ?

L’article 418 du code de procédure civile stipule que la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement pourvoir à son remplacement ou informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même.

Si cette obligation n’est pas respectée, l’adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué.

Cela souligne l’importance de la continuité dans la représentation légale pour éviter des interruptions dans la procédure.

Comment se déroule la procédure d’appel en cas de tardiveté ?

La tardiveté d’un appel peut entraîner son irrecevabilité, comme l’indique la décision du conseiller de la mise en état.

Dans le cas présent, l’appel de M. [H] a été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, ce qui signifie qu’il n’a pas respecté les délais légaux pour contester le jugement.

L’article 901 du code de procédure civile précise que l’appel doit être formé dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision.

Quelles sont les implications de l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander une indemnité pour couvrir les frais irrépétibles engagés dans le cadre d’une procédure.

Cette indemnité est accordée à la partie qui a obtenu gain de cause, afin de compenser les frais non remboursables liés à la procédure.

Dans le cas présent, M. [H] a été condamné à payer une indemnité de 2 000 euros à la SCI Datem sur le fondement de cet article, ce qui souligne l’importance de cette disposition pour équilibrer les charges financières des parties.