Le 18 octobre 1993, [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [U] [X], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 avril 2024, réclamant 1470,14 Euros. Face à l’inefficacité de ce commandement, [Localité 3] HABITAT OPH a assigné Madame [U] [X] le 21 juin 2024. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le demandeur s’est désisté de ses demandes principales, tandis que le juge a confirmé sa compétence et a constaté le désistement, ordonnant l’exécution provisoire sans accorder d’indemnité.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge des référés dans cette affaire ?

La compétence du juge des référés est régie par l’article 834 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Dans tous les cas d’urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Dans le cas présent, le juge des référés a été saisi pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de Madame [U] [X].

L’absence de contestation sérieuse concernant la clause résolutoire et l’intérêt légitime du bailleur à reprendre possession du bien loué justifient la compétence du juge des référés.

Ainsi, le juge a pu statuer sur les demandes formulées par [Localité 3] HABITAT OPH, considérant que les conditions d’urgence et de non-contestation étaient réunies.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail et de l’expulsion ?

La résiliation du bail et l’expulsion d’un locataire sont encadrées par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui précise que :

« Le bailleur peut, par voie de commandement, faire constater la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers. »

Dans cette affaire, un commandement de payer a été délivré à Madame [U] [X] pour des loyers impayés, ce qui a conduit à la constatation de la résiliation du bail.

L’expulsion est également prévue par le Code des procédures civiles d’exécution, qui permet au bailleur de demander l’assistance de la force publique pour récupérer son bien.

Il est important de noter que le désistement de [Localité 3] HABITAT OPH de ses demandes principales a conduit à un constat de la situation, sans que l’expulsion ne soit ordonnée.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire ?

L’indemnité d’occupation est régie par l’article 1760 du Code civil, qui stipule que :

« Le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail est tenu de payer une indemnité d’occupation. »

Dans cette affaire, [Localité 3] HABITAT OPH a demandé une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu’au départ effectif de Madame [U] [X].

Cette indemnité est calculée sur la base des loyers dus, et son montant doit être précisé dans la demande.

Cependant, le juge a constaté le désistement de la demande principale, ce qui a pu influencer la décision concernant l’indemnité d’occupation.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, [Localité 3] HABITAT OPH a formulé une demande d’indemnité sur ce fondement pour compenser les frais engagés.

Cependant, le juge a estimé que l’équité commandait de ne pas faire droit à cette demande, ce qui signifie que les conditions pour obtenir cette indemnité n’étaient pas remplies.

Il est essentiel que la demande soit justifiée par des frais réellement engagés et que la partie demandeuse ait effectivement succombé dans ses demandes principales.

Le désistement de [Localité 3] HABITAT OPH a également joué un rôle dans cette décision.