En juin 1999, l’OPAC de Paris a loué un appartement à Mme [H]. Après son décès, le bail a été transféré à ses enfants. En mai 2023, un commandement de payer a été délivré pour 2.388,20 euros d’arriérés. Suite à l’absence de paiement, les locataires ont été assignés en justice. Le 15 mars 2024, le juge a ordonné leur expulsion et a condamné les locataires à payer des indemnités. En appel, la cour a confirmé la clause résolutoire tout en accordant des délais de paiement de 36 mois, avec des conséquences strictes en cas de non-respect.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la clause résolutoire dans le bail consenti à Mmes [U] et [H]-[Y] ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet au bailleur de mettre fin au contrat de location en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article 1728 du Code civil, « le locataire est tenu de payer le prix du bail au terme convenu ». En cas de non-paiement, le bailleur peut invoquer la clause résolutoire pour résilier le bail.

Dans cette affaire, le juge a constaté que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 11 juillet 2023, ce qui a permis à Paris habitat – OPH de demander l’expulsion des locataires.

Quels sont les droits des locataires en matière de délais de paiement ?

L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que « le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1345-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

Dans cette affaire, Mmes [U] et [H]-[Y] ont sollicité un délai de paiement de trois ans, ce qui a été accordé par la cour.

Cette décision a été fondée sur le fait que les locataires avaient repris le paiement de leur loyer et disposaient de revenus suffisants pour apurer leur arriéré locatif.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement des échéances convenues ?

En cas de défaut de paiement d’une seule échéance, l’article 1345-5 du Code civil prévoit que « la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ».

De plus, la clause résolutoire reprendra son plein effet, permettant au bailleur de procéder à l’expulsion des locataires.

Dans cette affaire, la cour a précisé que si Mmes [U] et [H]-[Y] ne respectaient pas les modalités de paiement, elles seraient tenues de quitter les lieux, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Comment sont régis les meubles laissés dans le logement en cas d’expulsion ?

Les meubles laissés dans le logement lors d’une expulsion sont régis par les articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Ces articles prévoient que le bailleur doit faire un inventaire des meubles laissés par le locataire et que ceux-ci peuvent être enlevés par le bailleur après l’expulsion.

Dans cette affaire, le juge a rappelé que le sort des meubles serait régi par ces dispositions, garantissant ainsi une procédure claire pour la gestion des biens laissés sur place.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais de justice.

Dans cette affaire, la cour a condamné Mmes [U] et [H]-[Y] à payer une indemnité de 250 euros sur le fondement de cet article, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance.

Cependant, la cour a également décidé de ne pas condamner Paris habitat – OPH au titre de l’article 700, considérant que l’équité commandait de rejeter cette demande.